Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Prévention de la pénibilité : les entreprises au-dessus d’un seuil de sinistralité obligées de négocier
Jan 23, 2019
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a prévu une disposition concernant les entreprises les plus accidentogènes. Elle oblige ses dernières à se saisir du sujet de la pénibilité. L’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et…
Responsabilité contractuelle et responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale, l’une n’écarte pas forcément l’autre
Jan 23, 2019
Dans cette affaire, une entreprise souhaite participer à un congrès, elle paie un acompte avec une demande d’admission.
La définition de l’établissement distinct pour la mise en place du CSE
Jan 23, 2019
L’ordonnance prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise n’est plus établi au sein du protocole d’accord préélectoral, mais par un accord collectif de droit commun.