Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
L’ancienne pénalité seniors déclarée inconstitutionnelle
Mai 23, 2018
La loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008 avait obligé les entreprises de plus de 50 salariés à être couvertes par un accord collectif ou à défaut par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés appelés plus communément les « accords seniors ».
L’ancienne pénalité seniors
Décret : modification de la procédure de dépôt des accords collectifs
Mai 23, 2018
Pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un décret relatif à la procédure de dépôts …
Pocédure de dépôt des accords collectifs
Publication du décret relatif à la lettre recommandée électronique
Mai 23, 2018
L’employeur et le salarié peuvent s’envoyer des courriers recommandés électroniques.
Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 qui précisait les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique…
Publication du décret