Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Abattement sur les plus-values d’un dirigeant de PME partant à la retraite
Nov 12, 2019
Au regard de la législation actuelle, les plus-values de cession de titres sont imposables au taux global de 30 % (flat-tax ou prélèvement forfaitaire unique) qui se décompose :
• en impôt sur le revenu au taux de 12.8%
Salariés protégés : la seule date qui compte est celle de la convocation à l’entretien préalable
Nov 12, 2019
En cas de licenciement d’un salarié protégé, pour déterminer si la procédure d’autorisation administrative doit être mise en œuvre, la date à prendre en compte est celle de la convocation à l’entretien préalable au licenciement…
Validation par référendum de l’accord minoritaire
Nov 12, 2019
Au terme de l’article L. 2232-12 du code du travail, l’accord d’établissement ou d’entreprise, pour être valable, doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections professionnelles.