En cas de licenciement d’un salarié protégé, pour déterminer si la procédure d’autorisation administrative doit être mise en œuvre, la date à prendre en compte est celle de la convocation à l’entretien préalable au licenciement…
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez que les cookies soient utilisés afin de vous proposer des contenus pertinents et une meilleure expérience. En savoir plus.