Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Parution de la loi relative à la résiliation des contrats de complémentaire santé
Juil 23, 2019
a loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019. Elle instaure un nouveau droit de résiliation en santé qui s’appliquera à tout moment tant à l’assurance individuelle qu’à l’assurance collective dès lors que le contrat aura au moins un an d’ancienneté.
Barème Macron : validation par la Cour de cassation
Juil 23, 2019
L’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit un barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce plafonnement des indemnités a divisé les conseils de prud’hommes. Plusieurs d’entre-eux ont écarté le barème Macron car ils reprochaient au texte de violer l’article 10 …
Réforme de l’assurance chômage : projets de décrets
Juil 16, 2019
Le ministère du travail a adressé, le mercredi 10 juillet 2019, aux partenaires sociaux les 3 projets de décrets qui détaillent la réforme de l’assurance chômage. Ces projets textes ont été examinés le 16 juillet par les partenaires sociaux réunis au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.