Espace juridique

Fiches pratiques

Nos fiches pratiques offrent à nos adhérents des informations synthétiques sur des sujets variés. Elles constituent un outil complet destiné à guider les chefs d’entreprise dans leurs décisions en matière de droit du travail, mais également, de manière plus générale, dans tous les domaines touchant à l’imprimerie (taux de TVA, mentions obligatoires sur les factures et documents commerciaux, durée de conservation des documents d’entreprise etc…).

La documentation est mise à jour mensuellement afin de tenir compte des évolutions de la réglementation.

Les fiches sont réparties en 8 thèmes. Les notes, dont le numéro ne figure pas dans la rubrique, ne sont plus en vigueur.

Thème 1 : Relations individuelles de travail

1. Recrutements et contrats

Note n°24 - Novembre 2023 - Informations à délivrer au salarié sur la relation de travail : de nouvelles obligations légales depuis le 1er novembre 2023

Note n°23 - Avril 2023 - Les mesures sociales de la loi dite "DDADUE"

Note n°22 - Janvier 2023 - Les principales dispositions de la loi "Marché du travail"

Note n°21 - juillet 2021 - Transfert d'entreprise

Note n°20 - décembre 2020 - Modèle de support d'entretien professionnel

Note n°19 - décembre 2020 - L'entretien professionnel

Note n°18 - Octobre 2020 - Les aides à l'embauche

Note n°17 - mars 2020 - Emplois francs : bilan et généralisation du dispositif

Note n°16 - septembre 2019 - Réforme de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Note n°15 - mai 2019 - Emplois francs

Note n°14 - février 2019 - Clause de non concurrence

Note n°13 - février 2019 - Travail à temps partiel

Note n°12 - janvier 2019 - Stages en entreprises

Note n°11 - octobre 2018 - Embauche d'un jeune pendant ses vacances scolaires

Note n°10 - octobre 2018 - Déclaration préalable à l'embauche

Note n°9 - octobre 2018 - Modification du contrat de travail

Note n°8 - octobre 2018 - Contrat à durée déterminée seniors

Note n°7 - octobre 2018 - Contrat à durée déterminée : modèles

Note n°6 - octobre 2018 - Contrat à durée déterminée : règles d'application

Note n°5 - octobre 2018 - Promesse d'embauche

Note n°4 - octobre 2018 - Contrat à durée indéterminée : modèles

Note n°3 - octobre 2018 - Période d'essai

Note n°2 - octobre 2018 - Contrat à durée indéterminée : règles d'application

Note n°1 - octobre 2018 - Contrat de travail obligatoire

3. Congés

Note n°26 - Mai 2024 - Congés payés et arrêts maladie : les dispositions applicables depuis le 24 avril 2024

Note n°25 - Novembre 2023 - Congés payés : une mise en conformité avec le droit européen par trois arrêts majeurs du 13 septembre 2023

Note n°24 - Septembre 2023 - Congés d'adoption

Note n°23 - Septembre 2023 - Congés pour évènements familiaux

Note n°22 - Juin 2023 - Questions/Réponses sur les congés payés

Note n°21 - juillet 2021 - Congés liés à la paternité

Note n°20 - Octobre 2020 - La situation financière du salarié en congé de proche aidant

Note n°18 - juillet 2020 - Décès d'un enfant : congés

Note n°17 - juin 2020 - Assouplissement du recours au congé de présence parentale

Note n°15 - avril 2019 - Congé de présence parentale

Note n°14 - octobre 2018 - Jours fériés et ponts

Note n°13 - octobre 2018 - Congés payés : modèles

Note n°12 - octobre 2018 - Règles de prise des congés payés pour les nouveaux embauchés

Note n°11 - octobre 2018 - Prendre la 5ème semaine de congés payés

Note n°10 - octobre 2018 - Don de jours de repos aux salariés proches aidants

Note n°9 - octobre 2018 - Congé de proche aidant

Note n°8 - octobre 2018 - Don de jour de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Note n°7 - octobre 2018 - Congés spéciaux, partie 3: les congés liés aux activités politiques

Note n°6 - octobre 2018 - Congés spéciaux : congés liés à des activités d'intérêt général et civiles

Note n°5 - octobre 2018 - Congés spéciaux : congés pour convenance personnelle

Note n°3 - octobre 2018 - Congé parental d'éducation

Note n°2 - octobre 2018 - Maternité

Note n°1 - octobre 2018 - Congé de solidarité familiale

Note n°Hors-série - Mai 2024 - Guide pratique relatif aux congés payés

6. Gestion de la paye

Note n°71 - Mai 2024 - Barème des indemnités kilométriques

Note n°70 - Mars 2024 - Loi Partage de la valeur : les nouvelles obligations pour les entreprises dégageant un certain niveau de bénéfice

Note n°69 - Mars 2024 - Prime de partage de la valeur

Note n°68 - Mars 2024 - Politiques salariales 2024

Note n°66 - Janvier 2024 - Modalités de calcul de l'allègement Fillon : règles applicables au 1er janvier 2024

Note n°65 - Janvier 2024 - Les mesures sociales des lois de finances et de financements de la sécurité sociale pour 2024

Note n°63 - Juin 2023 - Salaires conventionnels dans l'imprimerie réajustement des minima conventionnels suite à la dernière revalorisation du SMIC

Note n°61 - Avril 2023 - Montant net social

Note n°60 - Avril 2023 - Barème kilométrique 2023

Note n°59 - Mars 2023 - Politique salariale 2023 dans le secteur de la Sérigraphie

Note n°57 - Janvier 2023 - Les mesures sociales de la loi de finances pour 2023

Note n°56 - Janvier 2023 - Les mesures sociales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Note n°53 - Novembre 2022 - La prime de partage de la valeur : les précisions de la DSS

Note n°52 - Novembre 2022 - Prévoyance conventionnelle 2023

Note n°50 - Septembre 2022 - Les principales mesures sociales de la loi de finances rectificative pour 2022

Note n°49 - Septembre 2022 - Les principales mesures sociales de la loi "Pouvoir d'achat"

Note n°48 - Septembre 2022 - La prime de partage de la valeur

Note n°44 - Janvier 2022 - Les mesures sociales des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022

Note n°40 - juillet 2021 - Les mentions figurant sur le bulletin de paie

Note n°30 - mars 2020 - Loi d'orientation des mobilités

Note n°29 - février 2020 - Nouveaux seuils d'effectif issus de la loi Pacte : décrets

Note n°24 - septembre 2019 - Rescrits

Note n°23 - juin 2019 - Loi Pacte : changement des seuils d'effectif

Note n°22 - juin 2019 - Mutuelle obligatoire dans l'entreprise

Note n°21 - juin 2019 - Forfait social sur la prévoyance

Note n°20 - mai 2019 - Ancienneté

Note n°19 - avril 2019 - Prévoyance d'entreprise : nouveau cahier des charges des contrats responsables

Note n°18 - avril 2019 - Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire

Note n°15 - janvier 2019 - Aide au transport

Note n°14 - janvier 2019 - Chèques cadeaux

Note n°10 - octobre 2018 - Déclaration sociale nominative

Note n°9 - octobre 2018 - Portabilité des garanties frais de santé

Note n°8 - octobre 2018 - Portabilité des droits à prévoyance

Note n°7 - octobre 2018 - Journée de solidarité

Note n°6 - octobre 2018 - Carpilig : régime de prévoyance des cadres

Note n°5 - octobre 2018 - Carpilig prévoyance : garantie incapacité de travail

Note n°4 - octobre 2018 - Décalage de la paie

Note n°3 - octobre 2018 - Bulletin de paie

Note n°2 - octobre 2018 - Prime d'assurance garantissant le maintien de salaire : régime social

Note n°1 - octobre 2018 - Prime parisienne d'hiver

Note n°N°32 - Juin 2020 - Forfait mobilité durables : décret

Note n°Hors-série - Janvier 2024 - Guide paie 2024

Note n°Hors-série - Mai 2024 - Guide pratique sur la prime annuelle

Thème 2 : Relations collectives de travail

Relations collectives du travail

Note n°32 - Novembre 2023 - Élections du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés : l'employeur est désormais tenu d'organiser les élections même en l'absence de candidats

Note n°31 - Septembre 2022 - Le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Note n°30 - Octobre 2021 - Convention collective applicable à l'entreprise

Note n°29 - juillet 2020 - Intéressement dans les TPE : possibilité de mise en oeuvre par décision unilatérale

Note n°28 - mars 2020 - Modèle d"accord d'intéressement

Note n°27 - mars 2020 - Intéressement

Note n°26 - décembre 2019 - Elections du CSE : transmission électronique des résultats

Note n°25 - octobre 2019 - Réforme de l'épargne retraite

Note n°24 - octobre 2019 - Loi Pacte : amélioration des dispositifs d'épargne salariale

Note n°23 - mai 2019 - Loi Avenir : égalité hommes/femmes

Note n°22 - mai 2019 - Droit à la déconnexion du salarié

Note n°21 - mai 2019 - Fonctionnement du comité social et économique

Note n°20 - mai 2019 - Attributions du comité social et économique

Note n°19 - mai 2019 - Elections du comité social et économique : modèles

Note n°18 - mai 2019 - Elections du comité social et économique

Note n°17 - mai 2019 - Négociation obligatoire en entreprise

Note n°16 - mai 2019 - Accords dérogatoires

Note n°15 - mai 2019 - Accords de performance collective

Note n°14 - mai 2019 - Négociation collective : accord de branche et accord d'entreprise

Note n°13 - mai 2019 - Rupture conventionnelle collective

Note n°12 - mai 2019 - Dénonciation d'usage

Note n°11 - mai 2019 - Base de données économiques et sociales

Note n°10 - mai 2019 - Grève

Note n°6 - mai 2019 - Représentant de la section syndicale

Note n°5 - mai 2019 - Délégué syndical

Note n°4 - mai 2019 - Délit d'entrave aux représentants du personnel

Note n°3 - mai 2019 - Salarié protégé : procédure de licenciement

Note n°2 - mai 2019 - Protection des représentants du personnel

Note n°Hors série - mars 2021 - Revue de jurisprudence

Thème 4 : Vie de l’imprimerie

Note n°25 - avril 2018 - Règlement général sur la protection des données : questions/réponses

Note n°24 - mars 2018 - Règlement général sur la protection des données

Note n°23 - novembre 2016 - Les règles relatives au transfert d'entreprise

Note n°22 - mai 2016 - Extension de l'accord paritaire du 23 novembre 2015 relatif au dialogue social et à la revitalisation des bassins graphiques dans la branche

Note n°21 - février 2016 - Le nouveau régime applicable à la transmission d'entreprise

Note n°19 - décembre 2015 - Dialogue social et revitalisation des bassins graphiques dans la branche : accord du 23 novembre 2015

Note n°18 - septembre 2015 - L'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées visant les ERP

Note n°17 - juillet/août 2015 - Précisions sur les obligations concernant les sites de vente en

Note n°14 - juillet/août 2014 - Principales nouveautés concernant les sites de vente en ligne

Note n°13 - novembre 2009 - Obligations de l'employeur en cas de contrôle URSSAF

Note n°12 - janvier 2009 - Contrefaçon et concurrence déloyale

Note n°11 - janvier 2009 - Un nouveau Code du travail au 1er mai 2008

Note n°10 - janvier 2009 - Un nouveau code APE pour les entreprises au 1er janvier 2008

Note n°9 - janvier 2009 - Règlementation relative à l'ISBN

Note n°8 - janvier 2009 - Imprimés: mentions légales

Note n°7 - janvier 2009 - Dépôt légal

Note n°6 - janvier 2009 - Durée légale de conservation des documents d'entreprise

Note n°5 - janvier 2009 - Transport de marchandises: une question qui ne saurait laisser l

Note n°4 - janvier 2009 - Mise en conformité des machines et équipements de travail

Note n°3 - janvier 2009 - Valeur de l'écrit électronique

Note n°2 - janvier 2009 - Utilisation des couleurs nationales

Note n°1 - janvier 2009 - Documents commerciaux : mentions obligatoires

Thème 5 : Formation professionnelle/classification/emploi

Note n°55 - Mai 2021 - Le contrat d'apprentissage

Note n°54 - mars 2021 - Accord Pro-A

Note n°53 - juin 2020 - Contrat d'apprentissage : décrets

Note n°52 - février 2020 - Apprentissage : enregistrement des contrats en 2020

Note n°51 - décembre 2019 - Apprentis : visite d'embauche en médecine de ville

Note n°50 - décembre 2019 - Validation des acquis de l'expérience

Note n°49 - septembre 2019 - Loi avenir : correctif apportés par l'ordonnance balai

Note n°48 - mars 2019 - Apprentissage : fin du contrat ou de la période d'apprentissage

Note n°47 - mars 2019 - Apprentissage : conclusion du contrat et aides

Note n°46 - mars 2019 - Contrat de professionnalisation

Note n°45 - décembre 2018 - Loi Avenir : droits à la formation (2)

Note n°44 - octobre 2018 - Loi Avenir : droits à la formation

Note n°42 - février 2017 - Taxe d'apprentissage

Note n°41 - décembre 2016 - Le compte personnel d'activité (CPA) au 1er janvier 2017

Note n°40 - février 2016 - L'entretien professionnel obligatoire

Note n°39 - février 2016 - Taxe d'apprentissage et fonds de formation continue : les nouvelles dispositions en vigueur

Note n°38 - novembre 2015 - Accord paritaire du 30 octobre 2015 portant sur la politique et les moyens de la formation professionnelle et du développement des compétences dans la branche

Note n°37 - octobre 2015 - Une nouvelle aide en faveur des TPE pour l'embauche de jeunes apprentis

Note n°34 - décembre 2014 - Compte personnel de formation (CPF): entrée en vigueur au 1er janvier 2015

Note n°29 - juin 2013 - Congé de bilan de compétences

Note n°28 - avril 2013 - Plan de formation: élaboration, contenu et mise en oeuvre

Note n°26 - janvier 2013 - Accord national paritaire du 30 novembre 2012 portant sur le financement de la formation professionnelle continue

Note n°24 - mai 2012 - Congé individuel de formation

Note n°19 - décembre 2011 - Contrat d'apprentissage: conditions de travail de l'apprenti

Note n°18 - octobre 2011 - Accord portant sur la désignation d'AGEFOS-PME

Note n°12 - septembre 2010 - Action de formation préalable à l'emploi

Note n°8 - décembre 2009 - Réforme de la formation professionnelle

Note n°6 - janvier 2009 - Crédit d'impôt formation des chefs d'entreprise

Note n°5 - janvier 2009 - Formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques

Note n°3 - janvier 2009 - Classification : position de l'AGIRC

Note n°2 - janvier 2009 - Modification de l'accord du 19 janvier 1993 sur la classification

Note n°1 - janvier 2009 - Grille de classification: accord paritaire du 19 janvier 1993

Thème 6 : Hygiène/ sécurité/ environnement

Note n°56 - février 2020 - éco-folio: calendrier de déclaration 2020

Note n°55 - juillet 2019 - Canicule : obligations et recommandations

Note n°54 - juin 2018 - Modèle de règlement intérieur

Note n°53 - juin 2018 - Règlement intérieur: procédure de mise en place et contenu

Note n°52 - avril 2018 - Lutte contre les troubles musculo-squelettiques : aide financière simplifiée filmeuse +

Note n°50 - février 2018 - La prévention des risques professionnels : parution des décrets

Note n°49 - novembre 2017 - Prévention des risques professionnels

Note n°48 - juin 2017 - Produits chimiques : étiquetage obligatoire des mélanges

Note n°47 - mars 2017 - Contrôle dispositif incendie

Note n°46 - janvier 2017 - Les examens médicaux

Note n°45 - novembre 2016 - Les règles à respecter concernant la géolocalisation d'un véhicule

Note n°42 - février 2016 - Le règlement de l'éco-contribution pour 2016

Note n°38 - février 2015 - Signalétique commune de tri : entrée en vigueur du dispositif Triman depuis le 1er janvier 2015

Note n°34 - décembre 2013 - Contrat de travail et permis de conduire

Note n°33 - novembre 2013 - Précisions sur le critère "fibre responsable" du barème éco-différencié

Note n°32 - septembre 2013 - Règlement de l'éco-contribution pour 2014: mise en place d'un barème éco-différencié (BED)

Note n°31 - juillet/août 2013 - Obligation d'extinction des éclairages de nuit au 1er juillet 20

Note n°26 - juillet/août 2012 - Exercice du droit de retrait des salariés

Note n°25 - juin 2012 - Fiche individuelle de prévention des expositions

Note n°24 - avril 2012 - Installations sanitaires

Note n°23 - octobre 2011 - Affichages obligatoires

Note n°22 - juillet/août 2011 - Comment mettre en place la vidéosurveillance dans votre entrepri

Note n°21 - juin 2011 - Equipements de protection individuelle

Note n°19 - novembre 2010 - Interdiction de fumer dans les entreprises

Note n°16 - avril 2010 - Contrôles périodiques obligatoires

Note n°15 - septembre 2009 - Entreprises et grippe A: les mesures à prendre pour se prémunir

Note n°14 - septembre 2009 - Prévention et gestion du risque incendie

Note n°12 - janvier 2009 - REACH

Note n°11 - janvier 2009 - Comment engager la démarche de management environnemental Print

Note n°10 - janvier 2009 - Obtenir une certification PEFC

Note n°9 - janvier 2009 - Evaluation des risques professionnels: guide d'évaluation des risques

Note n°8 - janvier 2009 - Evaluation des risques professionnels: règles de mise en place du document unique

Note n°7 - janvier 2009 - Utilisation de papier de qualité écologique imposée pour les éle

Note n°6 - janvier 2009 - Traitement des déchets dans l'imprimerie et l'industrie graphiqu

Note n°5 - janvier 2009 - Taxe sur les véhicules de société (TVS): suppression de la vigne

Note n°4 - janvier 2009 - Sécurité au travail: comment gérer le travail isolé?

Note n°1 - janvier 2009 - Alcoolisme au travail

Veille HSE GMI

Thème 8 : Fiscalité et comptabilité

Note n°894 - Septembre 2022 - Aide gaz et électricité

Note n°27 - février 2020 - Imprimés électoraux : contraintes légales

Note n°26 - octobre 2019 - Facture : mentions obligatoires

Note n°25 - juillet 2019 - Loi Pacte : nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes

Note n°24 - avril 2019 - Suramortissement en faveur de la robotique dans les PME

Note n°23 - février 2019 - Définition fiscale du livre -TVA à 5,5%-

Note n°22 - mars 2018 - Taux de TVA applicables aux travaux d'imprimerie

Note n°19 - janvier 2014 - Taux de TVA applicables au 1er janvier 2014

Note n°18 - décembre 2013 - La protection des lanceurs d'alerte en matière de fraude fiscale

Note n°17 - novembre 2013 - Tableau récapitulatif des principales mentions obligatoires sur les factures

Note n°16 - juillet/août 2013 - Mentions des factures : nouvelles obligations

Note n°15 - mars 2013 - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Note n°14 - janvier 2013 - Nouvelle mention obligatoire sur les factures et CGV au 1er janvier 2013

Note n°11 - janvier 2009 - Réduction des délais de paiement dans la filière graphique : accord du 29/12/2008

Note n°9 - janvier 2009 - Musique d'attente téléphonique: paiement obligatoire des droits

Note n°8 - janvier 2009 - Transport de marchandises: délais de paiement spécifiques

Note n°6 - janvier 2009 - TVA et photogravure: position du ministre

Note n°4 - janvier 2009 - Réduction des délais de paiement à compter du 1er janvier 2009

Note n°3 - janvier 2009 - Gestion des impayés : les réflexes à acquérir

Note n°2 - janvier 2009 - Comment calculer le taux des pénalités applicable en cas de retard de paiement

Note n°1 - janvier 2009 - Service contentieux du GMI : conseils en matière d'impayés

Les obligations juridiques du chef d’entreprise

2. les spécificités de l’imprimerie