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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
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Hygiène Sécurité Environnement
L’INRS publie une brochure détaillant la démarche d’évaluation et de prévention des RPS
En janvier 2021, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) publie une brochure portant sur la démarche d’évaluation des risques psychosociaux en entreprise…
Démarche d’évaluation et de prévention des RPS
Plan de relance : l’appel à projet « Entreprises engagées pour la transition écologique »
Dans le cadre du plan de relance, l’ADEME lance un appel à projet avec pour objectif d’accompagner les entreprises dans l’industrialisation et la commercialisation de nouveaux produits…
Entreprises engagées pour la transition écologique
Les modalités pratiques d’obtention d’un arrêt de travail dérogatoire pour les salariés symptomatiques
A titre de rappel, un décret n°2021-13 du 08 janvier 2021 a fixé les règles d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires Covid-19. Dans une actualité en date du 15 janvier 2021, l’Assurance Maladie…
Modalités pratiques
Affaires – Fiscalité
Précision administrative sur la notion de gratification surérogatoire
Comme cela avait été indiqué dans l’Imprim hebdo du 11 juillet 2018, il est possible à l’employeur qui le souhaite de faire connaître à son salarié la nature exceptionnelle ou non exceptionnelle des revenus qu’il lui a versés. Dans ce cadre, voilà ce qui est prévu à propos des gratifications dites surérogatoires.
Précision administrative sur la notion de gratification surérogatoire
La consécration légale d’un droit à l’erreur
La loi pour un État au service d’une société de confiance a été adoptée définitivement le 31 juillet 2018. Elle consacre notamment un droit à l’erreur lorsqu’un administré (entreprise ou particulier) commet de bonne foi et pour la première fois une erreur quant à ses déclarations fiscales ou sociales.
La consécration légale d’un droit à l’erreur
Précision de la doctrine administrative sur la conservation des factures sous format numérique
La loi de finances de 2016 a permis la conservation des factures sous format numérique. Un arrêté du 22 mars 2017 a précisé les modalités de numérisation des factures papier.
Précision de la doctrine administrative sur la conservation des factures sous format numérique
Social
Le congé d’adoption est modifié par la loi visant à réformer l’adoption
Mar 1, 2022
La loi n°2022-219 du 21 février 2022, visant à réformer l’adoption, a modifié le régime du congé d’adoption et du congé de 3 jours dont bénéficient les parents à l’arrivée d’un enfant…
Congé
Activité partielle : deux projets de décrets prévoient de prolonger le « zéro reste à charge » jusqu’au 31 mars 2022, mais à périmètre restreint
Fév 22, 2022
Le 15 février 2022, deux projets de décrets ont été transmis aux partenaires sociaux prévoyant de prolonger le « zéro reste à charge » en cas d’activité partielle pour…
Activité partielle
La clause de non-concurrence doit-elle énumérer les risques concurrentiels encourus pour être valable ?
Fév 15, 2022
C’est la question à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 15 décembre 2021.