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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Agrémentation de l’OPCO de proximité comme opérateur de compétence
La réforme de la formation professionnelle, mise en place par la loi du 5 septembre 2018 dit loi avenir professionnel, remplace les Organismes Paritaires Agréés (OPCA) par les opérateurs de compétences (OPCO).
Agrémentation de l’OPCO de proximité comme opérateur de compétence
Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
La loi du 8 août 2016 n°2016-1088, en son article 24, prévoit qu’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est mise en place par accord ou…
Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
Rapprochement de branche : l’industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes rattachée à l’imprimerie et aux industries graphiques
Suite à de nombreux rapports demandant la réduction du nombre de branche, la loi du 5 mars 2014, a mis en place un tel mécanisme qui a, par la suite, été modifié par diverses lois jusqu’à celle du 5 septembre 2018.
Hygiène Sécurité Environnement
Veille Environnement & Sécurité n° 4
Le GMI a sélectionné pour vous les textes réglementaires et outils pratiques dans le domaine de l’Environnement et de la Sécurité, identifiés dans le mois. Les pastilles rouges correspondent à la règlementation et les vertes aux outils et opportunités. Nous vous souhaitons une bonne lecture !
Veille HSE GMI n°4
Guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel
Le 8 mars 2019 le ministère du travail a publié sur son site internet un guide pratique et juridique contre le harcèlement sexuel. Le gouvernement entend faire de l’égalité femme/ homme la grande cause du quinquennat. Il met en place divers accompagnement…
Guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel
Veille Environnement & Sécurité n° 3
Le GMI a sélectionné pour vous les textes réglementaires et outils pratiques dans le domaine de l’Environnement et de la Sécurité, identifiés dans le mois. Les pastilles rouges correspondent à la réglementation et les vertes aux outils et opportunités. Nous vous souhaitons une bonne lecture !
Veille HSE GMI n°3
Affaires – Fiscalité
Parution du code de la commande publique
La commande publique est définie comme les achats de biens, de services et de travaux effectués par les administrations et les entreprises publiques.
Le Code de la commande publique regroupe et organise les règles…
Parution du code de la commande publique
Parution d’un guide pratique sur la protection des informations sensibles des entreprises
Le livre est composé de 11 chapitres, le premier définit l’information sensible, il s’agit de toute information ayant une valeur économique et stratégique…
Parution d’un guide pratique sur la protection des informations sensibles des entreprises
Focalisation sur les investissements prévus par la loi de finances pour 2019 ouvrant droit à une réduction fiscale
Dans les petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la législation européenne, peu important leur régime…
Focalisation sur les investissements prévus par la loi de finances pour 2019 ouvrant droit à une réduction fiscale
Social
Le salarié en forfait jours réduit n’est pas un salarié à temps partiel
Avr 24, 2019
L’article L. 3123-1 du Code du travail a été précédé par l’article L. 212-4-2 du Code du travail qui parlait de l’horaire de travail à temps partiel. Or la convention de forfait jours réduit ne mentionne pas un horaire mais un nombre de jours c’est donc logiquement qu’elle ne peut revêtir la qualification de temps partiel.
La négociation du périmètre des établissements distincts doit être véritable
Avr 24, 2019
Dans cette affaire, une société invite les organisations syndicales à la négociation d’un accord préélectoral pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique le 2 janvier 2018. Cette négociation n’a pas porté sur le périmètre de détermination du ou des CSE.
L’épargne salariale suite à la loi PACTE
Avr 24, 2019
L’épargne salariale peut concerner la mise en place d’un plan épargne entreprise, il peut être commun à plusieurs entreprises, c’est alors un PEE-I, cela peut également être un plan d’épargne retraite collectif.
L’épargne salariale suite à la loi PACTE
Le PERCO n’est plus nécessairement mis en place dans les seuls entreprises ayant déjà mis en place un PEE. La mise en place d’un produit d’épargne…