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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Prévoyance conventionnelle
Accord paritaire du 11 décembre 2017
Le 11 décembre dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance, contenant essentiellement des dispositions sur :
• les cotisations et le taux d’appel : le taux d’appel des cotisations pour les non cadres reste fixé à 90 % …
Accord prevoyance
Politique salariale 2018
Accord paritaire du 15 janvier 2018 – revalorisation au 1er juillet 2018
Le 15 janvier dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord revalorisant les salaires minima de la branche.
La revalorisation s’effectuera au 1er juillet 2018.
Pour consulter l’accord paritaire du 15 janvier 2018 : Politique salariale 2018
Politique salariale 2017
Revalorisation des salaires minimas mensuels au 1er octobre 2017
Le 16 janvier dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord revalorisant les salaires minima de la branche.
Prévue en deux temps, cette seconde revalorisation des salaires minima mensuels aura le 1er octobre 2017.
Politique salariale 2017
Hygiène Sécurité Environnement
Un kit de prévention de l’usure professionnelle.
Depuis le 3 juillet dernier, l’Anact-Aract, l’assurance maladie et la Caisse nationale de l’assurance vieillesse ont mis à disposition des entreprises un kit visant à prévenir l’usure professionnelle et, donc, le maintien, la stabilité de l’emploi.
Un kit de prévention de l’usure professionnelle.
Le plan canicule réactivé pour l’été 2018
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Le dispositif de surveillance saisonnière est activé par le ministère des solidarités et de la santé du 1er juin au 15 septembre 2018.
Lancement d’une campagne européenne pour maîtriser l’usage des substances dangereuses au travail
L’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation « Lieux de travail sains – maîtriser l’usage des substances dangereuses » lors d’une conférence de presse à Bruxelles.
Campagne de sensibilisation
Fiscalité
Précision de la doctrine administrative sur la conservation des factures sous format numérique
La loi de finances de 2016 a permis la conservation des factures sous format numérique. Un arrêté du 22 mars 2017 a précisé les modalités de numérisation des factures papier.
Précision de la doctrine administrative sur la conservation des factures sous format numérique
La comptabilisation tardive d’une dette ne fait pas obstacle à sa déduction fiscale
En principe, une dette à l’égard d’un fournisseur est comptabilisée lorsque la marchandise a été livrée ou le service rendu. Si cela n’est pas le cas, il s’agit d’une erreur comptable qui doit être corrigée dans le résultat de l’exercice au cours duquel cette erreur comptable est observée.
La comptabilisation tardive d’une dette
Prélèvement à la source : procédure de rescrit relatif au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement
Certains revenus ne sont pas concernés par l’effacement de l’impôt sur le revenu 2018 par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) accompagnant le projet de prélèvement à la source : des revenus qui feront donc l’objet d’une imposition sur le revenu.
Prélèvement à la source
Social
Sont présumées justifiées les différences de traitement entre salariés issues d’un protocole de fin de grève constitutif d’un accord collectif
Juil 25, 2018
Un protocole de fin de grève prévoit une prime de 13ème mois pour les salariés travaillant dans un des établissements. Des salariés d’un autre établissement ont saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes en application du principe d’égalité de traitement.
La méconnaissance des dispositions relatives au CDD : une atteinte à l’intérêt collectif de la profession
Juil 25, 2018
Les syndicats ont la faculté d’agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession ; le préjudice peut être aussi bien direct qu’indirect. Cela permet aux syndicats, de défendre les intérêts, selon les cas, salariés ou employeurs sur des questions de principe qui intéressent l’ensemble de ces catégories.
La possible déduction de l’ancienneté des arrêts maladie non professionnelle selon les prévisions conventionnelles relatives à l’ancienneté
Juil 25, 2018
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe le sort d’une prime d’ancienneté en cas d’absence du salarié liée à une maladie non-professionnelle : il faut donc se référer aux prévisions conventionnelles instituant une telle prime.