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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Prévoyance conventionnelle
Accord paritaire du 11 décembre 2017
Le 11 décembre dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance, contenant essentiellement des dispositions sur :
• les cotisations et le taux d’appel : le taux d’appel des cotisations pour les non cadres reste fixé à 90 % …
Accord prevoyance
Politique salariale 2018
Accord paritaire du 15 janvier 2018 – revalorisation au 1er juillet 2018
Le 15 janvier dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord revalorisant les salaires minima de la branche.
La revalorisation s’effectuera au 1er juillet 2018.
Pour consulter l’accord paritaire du 15 janvier 2018 : Politique salariale 2018
Politique salariale 2017
Revalorisation des salaires minimas mensuels au 1er octobre 2017
Le 16 janvier dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord revalorisant les salaires minima de la branche.
Prévue en deux temps, cette seconde revalorisation des salaires minima mensuels aura le 1er octobre 2017.
Politique salariale 2017
Hygiène Sécurité Environnement
La campagne de sensibilisation de l’Assurance maladie aux lombalgies
En 2017, une campagne nationale de sensibilisation a été menée par l’Assurance maladie sur le mal de dos ; cette dernière se poursuit avec, le 6 novembre 2018, une nouvelle campagne à destination des employeurs.
La campagne de sensibilisation de l’Assurance maladie aux lombalgies
Les demandes d’aides financières pour lutter contre le mal de dos dans les TPE/PME prolongées ?
Dans le cadre d’une campagne nationale de sensibilisation et d’information sur le mal de dos, l’Assurance Maladie invitait les employeurs à traiter cette problématique au sein de leur entreprise, et, pour ce faire, a également proposé aux entreprises de moins de 50 salariés des aides financières visant à traiter ce risque professionnel.
Les demandes d’aides financières pour lutter contre le mal de dos dans les TPE/PME prolongées ?
La liste des opérations nécessitant une étude d’impact fixée par la CNIL
La collecte des données personnelles est régie depuis mai 2018 par le Règlement général à la protection des données (RGPD.
La liste des opérations nécessitant une étude d’impact fixée par la CNIL
Fiscalité
Le règlement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit intervenir avant le 17 décembre
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent, sauf option, régler celle-ci avant le 17 décembre 2018 pour leur imposition 2018.
Le règlement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit intervenir avant le 17 décembre
Un dispositif de suramortissement dans la robotique et la transformation numérique
Alors que la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (PLF) a été examinée, un amendement a été adopté relativement à un suramortissement pour les PME en matière d’investissement dans la robotique et la transformation numérique.
Un dispositif de suramortissement dans la robotique et la transformation numérique à destination des PME
Précision administrative sur la notion de gratification surérogatoire
Comme cela avait été indiqué dans l’Imprim hebdo du 11 juillet 2018, il est possible à l’employeur qui le souhaite de faire connaître à son salarié la nature exceptionnelle ou non exceptionnelle des revenus qu’il lui a versés. Dans ce cadre, voilà ce qui est prévu à propos des gratifications dites surérogatoires.
Précision administrative sur la notion de gratification surérogatoire
Social
La monétisation du compte professionnel de prévention (C2P)
Déc 12, 2018
Dans le cadre de la loi Avenir, le compte personnel de formation (CPF) est monétisé à compter du 1er janvier 2019 : le salarié acquière au titre de ce CPF des sommes d’argent qu’il pourra mobiliser pour sa formation, et non plus un nombre d’heures de formation.
L’ouverture du service TOPAze
Déc 12, 2018
Dans le cadre du prélèvement à la source, les employeurs peuvent récupérer le taux de prélèvement à la source personnalisé avant le premier versement du revenu pour l’appliquer immédiatement.
La réduction générale de cotisations 2019 telle que présentée dans le dernier projet de décret
Déc 12, 2018
Comme indiqué dans l’article précédent la réduction générale de cotisations patronales a été étendue vis-à-vis des contributions patronales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, et des contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) de manière différée.