Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Résultats de l’enquête relative à la politique salariale 2021
L’équipe du GMI remercie l’ensemble de ses adhérents pour leur participation à notre enquête relative à la politique salariale 2021. Vous trouverez ci-dessous un document relatant les résultats obtenus.
Résultats politique salariale 2021
Extension de l’accord de branche APLD du 16 novembre 2020
L’arrêté d’extension de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) du 16 novembre 2020 a été publié au JO (journal officiel) du 16 janvier 2021. Conformément à son article 11…
Extension accord APLD
Prévoyance conventionnelle : accord paritaire du 9 décembre 2020
Le 9 décembre dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance. Cette rencontre a été l’occasion de souligner le soutien apporté par le Groupe Lourmel aux entreprises de la branche…
Prévoyance conventionnelle
Hygiène Sécurité Environnement
Projet de loi Climat : Le rôle du CSE et de la GPEC serait renforcé dans la lutte contre le changement climatique
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021….
Projet de loi
Covid-19 : Un décret permet la restauration des salariés dans les locaux de travail
Le décret portant aménagement temporaire des dispositions légales relatives aux locaux de restauration a été publié le 14 février 2021. Ainsi, pour limiter les risques de contamination…
Covid-19
Covid-19 : Mise à jour de la fiche sur les restaurants d’entreprise
Le 04 février 2021, le ministère du Travail a mis à jour la fiche relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise pendant la crise sanitaire. Cette mise à jour permet de tenir compte…
Mise à jour
Affaires – Fiscalité
Evolution des règles relatives au fonds de solidarité avec le décret du 02 novembre 2020
Un décret n°2020-1328 du 02 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité.
Ce fonds de solidarité, à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques…
Evolution du fonds de solidarité
Covid-19 : des prêts exceptionnels pour les TPE/PME sans PGE
Les TPE/PME de moins de 50 salariés sans solution bancaire peuvent souscrire des prêts exceptionnels directement auprès de l’État pour renforcer leurs fonds propres. Sont concernées les entreprises qui…
Covid-19 : Des prêts exceptionnels pour les TPE/PME sans PGE
Élargissement de l’accès au plan tourisme et évolution du fonds de solidarité
Le 8 octobre dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, et Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, ont annoncé de nouvelles mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire. Elargissement de l’accès au plan tourisme.
Plan tourisme
Social
Activité partielle : deux projets de décrets prévoient de reporter la baisse des taux de prise en charge
Fév 23, 2021
Selon les annonces de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Elisabeth BORNE, dans un communiqué de presse du 16 février 2021…
Activité partielle
Les attestations employeurs destinées à Pôle emploi évoluent
Fév 23, 2021
Dans une information du 16 février 2021, le GIP-MDS (Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales) en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN…
Attestations employeurs
Une transaction rédigée en termes généraux englobe la clause de non-concurrence
Fév 23, 2021
Dans un arrêt rendu le 17 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que les obligations réciproques des parties, au titre d’une clause de non-concurrence…
Clause de non-concurrence