Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Comment déclarer auprès des organismes sociaux, via la DSN, le refus de la proposition d’un CDI suite à un CDD ou contrat de mission ?
Oct 30, 2024
Le GIP-MDS (groupement d’intérêt public – modernisation des déclarations sociales) a précisé les modalités de cette déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN)… DSN
Facturation électronique : les entreprises doivent recourir aux plateformes de dématérialisation partenaires
Oct 30, 2024
Dans un communiqué de presse du 15 octobre 2024, le Ministère du Budget et des Compte publics a annoncé l’abandon du… Facturation électronique
Licenciement économique : une offre de reclassement imprécise prive la rupture de cause réelle et sérieuse
Oct 30, 2024
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, si l’offre de reclassement… Licenciement