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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Accord de branche sur la politique salariale du 22 février 2019 : toujours pas d’extension
L’accord paritaire du 22 février 2019, qui prévoit une revalorisation de 1,6 % sur l’ensemble de la grille de la politique salariale à compter du 1er juin 2019, n’est pas applicable pour le moment aux membres du GMI. En effet, le GMI n’a pas signé l’accord.
Accord de branche sur la politique salariale du 22 février 2019 : toujours pas d’extension
Agrémentation de l’OPCO de proximité comme opérateur de compétence
La réforme de la formation professionnelle, mise en place par la loi du 5 septembre 2018 dit loi avenir professionnel, remplace les Organismes Paritaires Agréés (OPCA) par les opérateurs de compétences (OPCO).
Agrémentation de l’OPCO de proximité comme opérateur de compétence
Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
La loi du 8 août 2016 n°2016-1088, en son article 24, prévoit qu’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est mise en place par accord ou…
Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
Hygiène Sécurité Environnement
Veille Environnement & Sécurité n° 4
Le GMI a sélectionné pour vous les textes réglementaires et outils pratiques dans le domaine de l’Environnement et de la Sécurité, identifiés dans le mois. Les pastilles rouges correspondent à la règlementation et les vertes aux outils et opportunités. Nous vous souhaitons une bonne lecture !
Veille HSE GMI n°4
Guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel
Le 8 mars 2019 le ministère du travail a publié sur son site internet un guide pratique et juridique contre le harcèlement sexuel. Le gouvernement entend faire de l’égalité femme/ homme la grande cause du quinquennat. Il met en place divers accompagnement…
Guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel
Veille Environnement & Sécurité n° 3
Le GMI a sélectionné pour vous les textes réglementaires et outils pratiques dans le domaine de l’Environnement et de la Sécurité, identifiés dans le mois. Les pastilles rouges correspondent à la réglementation et les vertes aux outils et opportunités. Nous vous souhaitons une bonne lecture !
Veille HSE GMI n°3
Affaires – Fiscalité
Loi PACTE, le volet droit des affaires
Actuellement, sept réseaux de centre des formalités des entreprises, les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture, les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance…
Loi PACTE, le volet droit des affaires
Suramortissement en faveur de la robotique dans les PME : précisions de l’administration
La loi de finances pour 2019 a créé un nouveau dispositif de suramortissement concerne les investissements des PME dans la robotique…
Suramortissement en faveur de la robotique dans les PME : précisions de l’administration
Parution du code de la commande publique
La commande publique est définie comme les achats de biens, de services et de travaux effectués par les administrations et les entreprises publiques.
Le Code de la commande publique regroupe et organise les règles…
Parution du code de la commande publique
Social
Accord de branche sur la politique salariale du 22 février 2019 : toujours pas d’extension
Juin 12, 2019
L’accord paritaire du 22 février 2019, qui prévoit une revalorisation de 1,6 % sur l’ensemble de la grille de la politique salariale à compter du 1er juin 2019, n’est pas applicable pour le moment aux membres du GMI. En effet, le GMI n’a pas signé l’accord.
Représentant syndical au CSE et membre du CSE suppléant, un cumul impossible ?
Juin 12, 2019
Le représentant syndical au comité social et économique (CSE) est désigné par un syndicat représentatif. Cette liberté est toutefois encadrée selon la taille de l’entreprise. Ainsi, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.
Salarié handicapé : majoration du CPF de 300 euros
Juin 12, 2019
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu une majoration du compte personnel de formation pour les salariés handicapés (C. trav. art., L. 6323-10). Cette majoration n’était pas prévue initialement dans le projet de loi. Elle vient d’un amendement parlementaire des élus LR, UDI-Agir-Indépendant et de la nouvelle gauche.