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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Social

Le salarié en forfait jours réduit n’est pas un salarié à temps partiel

L’article L. 3123-1 du Code du travail a été précédé par l’article L. 212-4-2 du Code du travail qui parlait de l’horaire de travail à temps partiel. Or la convention de forfait jours réduit ne mentionne pas un horaire mais un nombre de jours c’est donc logiquement qu’elle ne peut revêtir la qualification de temps partiel.

Le salarié en forfait jours réduit n’est pas un salarié à temps partiel

La négociation du périmètre des établissements distincts doit être véritable

Dans cette affaire, une société invite les organisations syndicales à la négociation d’un accord préélectoral pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique le 2 janvier 2018. Cette négociation n’a pas porté sur le périmètre de détermination du ou des CSE.

La négociation du périmètre des établissements distincts doit être véritable

L’épargne salariale suite à la loi PACTE

L’épargne salariale peut concerner la mise en place d’un plan épargne entreprise, il peut être commun à plusieurs entreprises, c’est alors un PEE-I, cela peut également être un plan d’épargne retraite collectif.
Le PERCO n’est plus nécessairement mis en place dans les seuls entreprises ayant déjà mis en place un PEE. La mise en place d’un produit d’épargne…
L’épargne salariale suite à la loi PACTE

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Branche

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Hygiène Sécurité Environnement

Veille Environnement & Sécurité n° 4

Le GMI a sélectionné pour vous les textes réglementaires et outils pratiques dans le domaine de l’Environnement et de la Sécurité, identifiés dans le mois. Les pastilles rouges correspondent à la règlementation et les vertes aux outils et opportunités. Nous vous souhaitons une bonne lecture !

Veille HSE GMI n°4

Veille Environnement & Sécurité n° 3

Le GMI a sélectionné pour vous les textes réglementaires et outils pratiques dans le domaine de l’Environnement et de la Sécurité, identifiés dans le mois. Les pastilles rouges correspondent à la réglementation et les vertes aux outils et opportunités. Nous vous souhaitons une bonne lecture !

Veille HSE GMI n°3
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Affaires – Fiscalité

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