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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Politique salariale 2017
Revalorisation des salaires minimas mensuels au 1er octobre 2017
Le 16 janvier dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord revalorisant les salaires minima de la branche.
Prévue en deux temps, cette seconde revalorisation des salaires minima mensuels aura le 1er octobre 2017.
Politique salariale 2017
Hygiène Sécurité Environnement
Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable au 16 février 2022
Le ministère du Travail a diffusé une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise applicable à compter du 16 février 2022. Cette nouvelle version assouplit les mesures de lutte contre la propagation…
Protocole sanitaire
Une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire en entreprise
Le 25 janvier 2022, le ministère du Travail a diffusé une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise pour intégrer l’entrée en vigueur du Passe vaccinal mis en place le 24 janvier 2022 (loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, article 1, Journal officiel (JO) du 23 janvier ; …
Protocole sanitaire
Covid-19 : un nouveau report pour les visites médicales auprès de la médecine du travail
La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 (Journal officiel (JO) du 23 janvier 2022) a réactivé le dispositif de report de certaines visites médicales.
Sont concernées :
Les visites médicales…
Visites médicales
Affaires – Fiscalité
« PGE Résilience » : un nouveau prêt garanti par l’État depuis le 8 avril 2022
À titre de rappel, en réaction aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Premier ministre avait annoncé, le 16 mars dernier, dans le cadre du plan de résilience économique…
PGE Résilience
Prêt garanti par l’État : signature d’un accord de place scellant le décalage de remboursement
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé, le 19 janvier 2022, un accord de place sur la restructuration…
Prêt
La loi de finances pour 2022 est publiée au Journal officiel
Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel (décision n°2021-833 DC du 28 décembre 2021), la loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.
Loi finances
Social
La CPME lance une pétition « Non aux congés payés acquis pendant les arrêts-maladies »
Nov 2, 2023
À titre de rappel, dans deux arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie (voir actualité du 20.09.2023 : « Congés payés et arrêts maladie : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen »). Désormais, les salariés…
Pétition
Information des salariés sur les éléments principaux de la relation de travail et sur les postes à pourvoir : le décret d’application est publié au Journal officiel
Nov 2, 2023
À titre de rappel, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, dite loi « DDADUE », n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Journal officiel (JO) du 10 mars 2023), a créé une obligation pour l’employeur d’informer…
Information des salariés
PLF pour 2024 : les mesures relatives aux frais de transport domicile – lieu de travail
Oct 25, 2023
La première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après le rejet, le 20 octobre dernier, des deux motions de censure déposées contre le gouvernement à la suite du recours à la procédure dite du « 49.3 » dans le cadre de l’examen du budget de l’État. Parmi les différentes dispositions prévues par le projet de loi, figurent un volet sur les frais de transport…
PLF pour 2024