Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
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Hygiène Sécurité Environnement
Création d’une amende administrative pour les entreprises récalcitrantes dans la mise en œuvre des principes généraux
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire n°2022-46 du 22 janvier 2022, publiée au Journal officiel (JO) du 23 janvier, prévoit, parmi ses dispositions…
Amende administrative
Des nouvelles règles d’isolement des cas positifs et des cas contacts à compter du 3 janvier 2022
Le gouvernement a publié, sur son site internet, les nouvelles règles d’isolement applicables à compter du 3 janvier 2022. Ces nouvelles règles s’appuient sur l’avis rendu le 31 décembre 2021…

Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise est applicable depuis le 3 janvier 2022
Le 30 décembre 2021, le ministère du Travail a mis à jour le protocole sanitaire en entreprise. Cette nouvelle version du protocole est applicable depuis le…
Protocole sanitaire
Affaires – Fiscalité
Les modalités des prêts participatifs pour les entreprises publiées au JO
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a présenté les prêts participatifs Relance et les obligations Relance, en présence. Cette mesure est destinée à renforcer…
Modalités des prêts
Barèmes kilométriques 2021 : majoration en cas d’utilisation d’un véhicule électrique
Un arrêté du 15 février 2021, publié au Journal officiel du 19 février 2021, vient fixer le barème forfaitaire des indemnités kilométriques applicable aux automobiles, aux motocyclettes…
Barèmes kilométriques 2021
Evolution des règles relatives au fonds de solidarité avec le décret du 02 novembre 2020
Un décret n°2020-1328 du 02 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité.
Ce fonds de solidarité, à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques…
Evolution du fonds de solidarité
Social
Égalité professionnelle Femmes/Hommes : les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour calculer et publier leurs résultats
Fév 14, 2023
Dans un communiqué publié le 6 février 2023, le ministère du Travail rappelle que d’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur index de l’égalité…
Egalité professionnelle
Le décompte de la durée de travail de chaque salarié ne s’impose pas en cas d’horaire collectif de travail
Fév 7, 2023
Dans un arrêt du 1er février 2023, le Conseil d’État a rappelé que ce n’est que lorsque le travail de tous les salariés d’un même service n’est pas organisé selon le même horaire collectif que l’employeur est tenu d’établir…
Horaire collectif
Comment apprécier l’autonomie du salarié pour justifier son éligibilité au forfait annuel en jours ?
Fév 7, 2023
C’est la question à laquelle la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 25 janvier 2023.En l’espèce, une salariée, embauchée en tant que vétérinaire, statut cadre, avait été soumise, par avenant à…
Autonomie salarié