Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Entreprise en activité partielle : les demandes d’indemnisation restent pour le moment hors dispositif DSN
Mar 3, 2020
L’activité partielle est un outil de prévention qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés lorsque la réduction ou…
Entreprise en activité partielle : les demandes d’indemnisation restent pour le moment hors dispositif DSN
Tarification AT/MP : prolongement de la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification
Mar 3, 2020
Un décret du 24 février 2020, publié au Journal officiel du 26 février 2020, prolonge de 2 ans la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de…
Tarification AT/MP : prolongement de la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification
PAS : l’administration désormais moins tolérante en cas d’erreur ou de défaillance déclarative
Mar 3, 2020
Dans un communiqué de presse en date du 19 février 2020, la DGFIP annonce qu’elle sera moins tolérante à l’égard des collecteurs du PAS (prélèvement à la source).
PAS : l’administration désormais moins tolérante en cas d’erreur ou de défaillance déclarative