Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Élections municipales 2020 : les contraintes légales des imprimés électoraux
Jan 28, 2020
D’après le décret du 4 septembre 2019, les prochaines élections municipales se dérouleront le 15 mars 2020 pour le premier tour. Le second tour…
Élections municipales 2020 : les contraintes légales des imprimés électoraux
Veille Environnement et Sécurité n° 8
Jan 22, 2020
Le GMI a sélectionné pour vous les textes réglementaires et outils pratiques dans le domaine de l’Environnement et de la Sécurité, identifiés dans le mois. Les pastilles rouges correspondent à la règlementation et les vertes aux outils et opportunités.
Veille environnement et sécurité n° 8Prescription des actions en paiement de frais professionnels : 2 ans seulement
Jan 21, 2020
Pour les frais professionnels, la Cour de cassation a tranché : le délai de prescription n’est que de 2 ans.
Pour rappel, un salarié a 3 ans pour réclamer en justice les salaires qu’il estime lui être dus.
Prescription des actions en paiement de frais professionnels : 2 ans seulement