Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Assouplissement du recours au congé de présence parentale : décret
Mai 5, 2020
La loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 relative à la prise en charge des cancers pédiatriques et au soutien des aidants familiaux a ajouté un nouveau cas de congé de présence parentale pour les salariés dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie…
Assouplissement du recours au congé de présence parentale : dé-cretSaisie des rémunérations : confirmation du montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2020
Mai 5, 2020
Un décret vient de confirmer le montant de la revalorisation de la fraction totalement insaisissable. Il est ainsi fixé à 564,78 € à compter du 1er avril 2020 pour une personne seule.
Saisie des rémunérations : confirmation du montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2020Délais administratifs dérogeant au principe de suspension pendant la crise sanitaire : décret
Mai 5, 2020
Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives pendant la période juridiquement protégée…
Délais administratifs dérogeant au principe de suspension pendant la crise sanitaire : décret