Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Saisie des rémunérations : augmentation de la fraction insaisissable au 1er avril 2020
Avr 15, 2020
La fraction totalement insaisissable du salaire est revalorisée de 0,9 % à compter du 1er avril 2020.
Pour rappel : conformément à l’article R. 3252-5 du Code du travail, lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne.
Coronavirus : mise à jour du simulateur de calcul de l’activité partielle
Avr 15, 2020
Le simulateur est un outil qui permet d’estimer les indemnités d’activité partielle des salariés et leur prise en charge au titre de l’allocation d’activité partielle. Il a été récemment mis à jour sur le site du ministère du Travail : https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
Activité partielle : précisions sur la consultation du CSE par l’administration
Avr 15, 2020
Le ministère du Travail a mis à jour son document questions/réponses sur l’activité partielle. Il apporte notamment des précisions sur la consultation du comité social et économique (CSE).
Attention : le document n’a pas, en lui-même, de valeur juridique opposable.