Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La dissimulation d’un futur PSE peut justifier l’annulation d’une rupture conventionnelle individuelle
Jan 26, 2021
Dans un arrêt du 06 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que dissimuler au salarié un futur licenciement économique collectif avec un plan de sauvegarde…
Rupture conventionnelle individuelle
Activité partielle : un projet d’ordonnance et trois projets de décret prévoient d’aménager le dispositif
Jan 26, 2021
Le 15 janvier 2021, un projet d’ordonnance et trois projets de décret ont été transmis à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation…
Activité partielle
Condition de la protection d’un futur conseiller du salarié contre le licenciement
Jan 26, 2021
A quelle condition un futur conseiller du salarié est-il protégé contre le licenciement ? C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 13 janvier 2021.
Protection contre le licenciement