Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite de base sont codifiées
Mai 26, 2021
Deux décrets n°2021-570 du 10 mai 2021 et n°2021-593 du 14 mai 2021, ont codifié les règles de validation des périodes d’activité partielle pour la retraite de base.
Modalités
Inaptitude : le salaire que l’employeur recommence à verser à l’issue du délai d’un mois comprend la prime de 13e mois
Mai 26, 2021
Dans un arrêt du 5 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que lorsqu’un mois après l’examen médical…
Inaptitude
Egalité professionnelle : ce que prévoit la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes
Mai 26, 2021
L’Assemblée nationale a adopté et amendé, le 12 mai 2021, la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle…
Egalité professionnelle