Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Dette Covid : le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
Juin 1, 2021
Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette Covid.
Dette Covid
L’indemnité de non-concurrence n’est pas due au salarié qui viole l’interdiction de concurrence
Juin 1, 2021
Dans un arrêt du 5 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’une indemnité de non-concurrence n’est pas due au salarié qui viole l’interdiction…
Indemnité non-concurrence
Protocole sanitaire en entreprise : vers un nombre minimal de jours de télétravail par semaine
Juin 1, 2021
Le 26 mai dernier, le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un projet de modification du protocole sanitaire en entreprise…
Protocole sanitaire