Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Activité partielle : le contingent d’heures indemnisables reste fixé à 1 607 heures pour 2021
Mai 18, 2021
Un arrêté du 10 mai 2021, paru au Journal officiel du 13 mai 2021, maintient en 2021 le contingent d’heures indemnisables à son niveau de 2020.
Activité partielle
Un délai de 7 jours avant d’engager la procédure de licenciement disciplinaire fait perdre à la mise à pied son caractère conservatoire
Mai 11, 2021
Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué qu’en l’absence…
Licenciement disciplinaire
Si l’employeur ne prouve pas que la pause a été prise, il s’expose à un rappel d’heures supplémentaires
Mai 11, 2021
Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que si l’employeur ne prouve pas que ses salariés ont bénéficié…
Heures supplémentaires