Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Montant net social : l’obligation d’utiliser le nouveau modèle de bulletin de paye est encore reportée
Sep 3, 2025
À titre de rappel, en application de l’arrêté du 31 janvier 2023 (arrêté du 31 janvier 2023 (Journal officiel (JO) du 7 février 2023, texte 18), le bulletin de paye doit, depuis le …
Montant net social
Le décret précisant les modalités d’application du versement mobilité régional et rural est publié au Journal officiel
Sep 3, 2025
À titre de rappel, depuis le 16 février 2025, les régions de métropole (sauf Île-de-France) et la collectivité de Corse, peuvent désormais, en tant qu’…
versement mobilité régional et rural
Bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage : les taux de séparation médians sont publiés
Sep 3, 2025
Les taux de séparation médians pour la période de modulation septembre 2025 / février 2026 (quatrième période de modulation) des 7 secteurs d’activité soumis au …
bonus-malus