Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Licenciement pour inaptitude : l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence, au plus tard, à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise
Mai 7, 2025
Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, qu’en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement,…
Clause de non concurrence
Les arrêtés de tarification des cotisations AT/MP 2025 sont publiés au Journal officiel
Mai 7, 2025
Les taux collectifs de cotisations d’AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) et les taux des majorations forfaitaires applicables pour calculer le…
Tarification des cotisations AT/MP
Le ministère du Travail publie des questions/réponses sur le dispositif d’APLD Rebond
Avr 30, 2025
À titre de rappel, le décret d’application qui était attendu pour l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée rebond…
APLD Rebond