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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Social

Guide DGT relatif aux salariés protégés

La direction générale du travail (DGT) a publié le 11 octobre 2019 un « guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés ». Disponible sur le site du ministère du travail, ce guide composé de 27 fiches, reprend en grande partie la circulaire DGT n°07/2012 du 30 juillet 2012.
Guide DGT relatif aux salariés protégés

« Droit à l’erreur » au sein des URSSAF : décret

Soucieuse d’encourager la bienveillance entre les français et leur administration, la loi du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, avait consacré le principe de droit à l’erreur. S’adressant aussi bien aux employeurs qu’aux particuliers, cette loi permettait à une personne qui méconnaissait pour la première fois et de bonne foi une règle …
« Droit à l’erreur » au sein des URSSAF : décret

Branche

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Hygiène Sécurité Environnement

Affaires – Fiscalité

Plafonds d’exonération de CVAE

Les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération ou d’un abattement en matière de CVAE, dans la limite de plafonds actualisés chaque année. Les plafonds 2017 sont fixés.

Plafonds d’exonération de CVAE