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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
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Hygiène Sécurité Environnement
Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent ouvrir un compte AT-MP avant le 1er décembre 2020
Selon un communiqué de l’Assurance-maladie en date du 22 septembre 2020, cette dernière indique que « la notification dématérialisée du taux accidents du travail…
Compte ATMP
Renouvellement de la subvention Prévention Covid
La subvention Prévention COVID pour les TPE PME qui avait été mise en place le 18 mai dernier par l’Assurance maladie (et plus précisément la branche accidents du travail / maladies professionnelles) a été renouvelée à l’unanimité…
Subvention prévention Covid
L’isolement des « cas contacts » est réduit à 7 jours
Le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covi-19 » a été actualisé le 17 septembre 2020. Pour la durée d’isolement des contacts évalués « à risque » d’une personne atteinte…
Isolement cas contacts
Affaires – Fiscalité
Protection du conjoint du chef d’entreprise : parution du décret
Bien souvent les personnes qui travaillent de façon régulière dans l’entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarées et ne disposent pas d’une protection sociale.La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JO 3 avait posé à l’article L.121-4…
Protection du conjoint du chef d’entreprise : parution du décret
Loi Soilihi : l’essentiel des nouvelles dispositions relatives au commissariat aux comptes
En vigueur depuis le 21 juillet 2019, la loi 2019-744 du 19/0/2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, outre les dispositions…
Loi Soilihi : l’essentiel des nouvelles dispositions relatives au commissariat aux comptes
Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures pour les entreprises
Sans cesse commenté et minutieusement passé au peigne fin, le projet de loi de finances pour 2020 (PLF) est devenu un sujet d’actualité incontournable marquant ce début de saison.
Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures pour les entreprises
Social
Elections professionnelles dans les TPE : le scrutin se déroulera du 22 mars au 4 avril 2021
Mar 9, 2021
A titre de rappel, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, l’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 a modifié le calendrier du scrutin visant à déterminer l’audience syndicale…
Elections professionnelles
L’employeur peut licencier pour faute grave un salarié qui refuse une rétrogradation
Mar 9, 2021
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation peut, dans l’exercice de son pouvoir…
Rétrogradation
L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié
Mar 9, 2021
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le recours aux conventions de forfait implique toujours l’accord écrit du salarié.
Convention de forfait