Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Rupture conventionnelle collective et forfait social l’URSSAF change d’avis
Juin 20, 2018
Depuis le 23 décembre 2017, un accord collectif validé par la DIRECCTE peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective (RCC) permettant d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois.
Un accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le préavis de dénonciation
Juin 20, 2018
La dénonciation d’un accord collectif est précédée d’un préavis de 3 mois (sauf clause prévoyant une durée différente). L’accord dénoncé continue ensuite de produire effet pendant un délai de 12 mois.
Congés payés ce n’est pas au salarié de prouver qu’il a été empêché de les prendre
Juin 20, 2018
L’organisation des congés payés relève de la responsabilité par l’employeur. Chaque salarié doit en principe avoir soldé les jours acquis en fin de période de prise. Il existe néanmoins des possibilités légales et conventionnelles de report de congés.