Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La validation de la notification du motif économique au salarié par courrier électronique
Sep 5, 2018
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur doit informer ses salariés du motif économique, et ce, en vertu des articles L. 1233-16 et L. 1233-42 (licenciement économique individuel ou collectif), notamment au moment de la notification du licenciement.
Secret des affaires et représentants du personnel
Sep 5, 2018
Le 26 juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait rejeté les griefs d’inconstitutionnalité dont il avait été saisi à propos de la loi relative à la protection du secret des affaires.Cette loi a institué des exceptions au principe de secret des affaires et une exception sur les représentants du personnel.
Calendrier relatif au renforcement des allègements de cotisations patronales sur 2019
Sep 5, 2018
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu un renforcement des allègements de cotisations patronales pour 2019. Cela passe par une réduction de cotisation et par une baisse au niveau du SMIC pour toutes les entreprises.