Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
L’action en requalification du CDD en CDI est soumise à la prescription de 2 ans
Fév 18, 2020
Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le régime de prescription applicable à l’action en requalification du CDD en CDI.Depuis 2018, la jurisprudence soumet l’action en requalification du CDD au délai de prescription de 2 ans…
L’action en requalification du CDD en CDI est soumise à la prescription de 2 ans
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : 39 questions/réponses de la Direction de la sécurité sociale
Fév 18, 2020
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été reconduite en 2020, mais avec une nouvelle version. Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 15 janvier 2020, diffusée le 12 février, apporte des précisions …
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : 39 questions/réponses de la Direction de la sécurité sociale
Majorations de retard AGIRC-ARRCO : taux inchangé pour 2020
Fév 18, 2020
Lorsque les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ne sont pas acquittées à la date limite de paiement, l’employeur paye des majorations de retard. Pour 2020, le Conseil d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO maintient à 0,60 % par mois le taux des majorations de retard…
Majorations de retard AGIRC-ARRCO : taux inchangé pour 2020