Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
CSE : le même salarié ne peut siéger simultanément en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical
Fév 18, 2020
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique (CSE) en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci…
CSE : le même salarié ne peut siéger simultanément en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical
Le CDD conclu dans l’attente du recrutement d’un salarié en CDI est irrégulier
Fév 18, 2020
L’article L. 1242-2 du Code du travail permet de conclure un CDD pour le remplacement d’un salarié en cas « d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par un contrat à durée indéterminée ».
Le CDD conclu dans l’attente du recrutement d’un salarié en CDI est irrégulier
L’action en requalification du CDD en CDI est soumise à la prescription de 2 ans
Fév 18, 2020
Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le régime de prescription applicable à l’action en requalification du CDD en CDI.Depuis 2018, la jurisprudence soumet l’action en requalification du CDD au délai de prescription de 2 ans…
L’action en requalification du CDD en CDI est soumise à la prescription de 2 ans