Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Protection du conjoint du chef d’entreprise : parution du décret
Oct 29, 2019
Bien souvent les personnes qui travaillent de façon régulière dans l’entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarées et ne disposent pas d’une protection sociale.La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JO 3 avait posé à l’article L.121-4…
Protection du conjoint du chef d’entreprise : parution du décret
Protocole préélectoral : obligation de négociation loyale
Oct 29, 2019
Le protocole préélectoral est nul si la négociation n’a pas été menée loyalement par l’employeur, telle est la sanction prononcée par la Cour de cassation dans un arrêt du…
Protocole préélectoral : obligation de négociation loyale
RGPD : le contrôle du temps de travail n’exige pas d’analyse d’impact
Oct 29, 2019
En novembre 2018, la CNIL avait déjà adopté la liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données était obligatoire…
RGPD : le contrôle du temps de travail n’exige pas d’analyse d’impact