Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

« Droit à l’erreur » au sein des URSSAF : décret

Oct 22, 2019

Soucieuse d’encourager la bienveillance entre les français et leur administration, la loi du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, avait consacré le principe de droit à l’erreur. S’adressant aussi bien aux employeurs qu’aux particuliers, cette loi permettait à une personne qui méconnaissait pour la première fois et de bonne foi une règle …
« Droit à l’erreur » au sein des URSSAF : décret

Absence de document unique : le salarié doit apporter la preuve d’un préjudice

Oct 15, 2019

Pour rappel, depuis l’arrêt du 8 juillet 2014 de la Cour de cassation, l’employeur était dans l’obligation d’évaluer, au sein de son entreprise, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de consigner les résultats obtenus dans un document unique. L’employeur qui omettait de formaliser ce document…
Absence de document unique : le salarié doit apporter la preuve d’un préjudice