Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Convention de forfait en heures irrégulière : seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité
Avr 19, 2022
Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, qu’en cas d’irrégularité de la convention de forfait en heures…
Convention
La publication, par un salarié, de documents internes à l’entreprise sur Linkedin peut justifier un licenciement pour faute
Avr 19, 2022
Dans un arrêt du 23 février 2022, la cour d’appel de Paris a indiqué que la publication, par un salarié, de documents internes à l’entreprise sur son compte Linkedin…
Publication
Une revalorisation du SMIC de 2,65 % au 1er mai 2022
Avr 19, 2022
Dans un communiqué de presse publié le 15 avril 2022, le ministère du Travail a indiqué que le salaire minimum de croissance (SMIC) augmentera de 2,65 % à compter du 1er mai 2022.
Revalorisation
Le SMIC horaire brut passera donc de 10,57 € à 10,85 € au 1er mai 2022.