Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Il incombe à l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés
Juil 19, 2022
Dans un arrêt en date du 6 juillet 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige sur des congés payés non pris, il incombe à l’employeur…
Congés payés
Les contours de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité sont précisés par décret
Juil 19, 2022
À titre de rappel, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le gouvernement avait annoncé la mise en place d’une aide spécifique sous forme de subvention…
Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Juil 19, 2022
À titre de rappel, lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant…
Licenciement