Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Lanceurs d’alerte : les modalités d’établissement des procédures de signalement interne et externe sont précisées par décret
Oct 25, 2022
À titre de rappel, la loi Waserman n°2022-401 du 21 mars 2022 (Journal officiel (JO) du 22 mars) est venue renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Entrée en vigueur le 1er septembre dernier, elle a élargi le…
Modalités procédures de signalement
Attention au décompte du délai d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire
Oct 19, 2022
Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que lorsque l’employeur prend l’initiative de convoquer un salarié à un second entretien préalable, en raison de son absence au premier entretien…
Licenciement motif disciplinaire
Facturation électronique (« e-invoicing ») et « e-reporting » : les modalités d’application sont précisées par décret et arrêté
Oct 18, 2022
Un décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 (Journal officiel (JO) du 9 octobre 2022), et un arrêté du même jour (JO du 9 octobre 2022), sont venus fixer les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et…
Facturation électronique