Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Mise en place d’un nouveau service « Suivi DSN » à destination des employeurs pour fiabiliser leurs données sociales
Oct 25, 2022
Dans une information du 29 septembre 2022, le réseau des URSSAF a indiqué la mise en place d’un nouveau service « Suivi DSN » destiné à aider les employeurs à fiabiliser leurs données sociales. Ce nouvel outil permet aux employeurs d’être informés en cas d’anomalies détectées sur leur…
Suivi DSN
Maternité : la protection absolue contre le licenciement ne joue pas pendant un arrêt maladie non pathologique
Oct 25, 2022
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’une salariée ne peut pas bénéficier de la protection absolue contre le licenciement lorsque la rupture de son contrat de travail est intervenue au cours d’un arrêt de travail pour maladie ne mentionnant pas…
Congé maternité
Le salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires réalisées avec l’accord tacite de l’employeur
Oct 25, 2022
Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié peut demander le paiement d’heures supplémentaires qui ont été réalisées avec l’accord tacite de l’employeur. Par ailleurs, la Cour de cassation a également rappelé, concernant la preuve des heures…
Heures supplémentaires