Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le RSS qui perd son mandat à l’issue des élections professionnelles ne peut être désigné à nouveau comme RSS par un autre syndicat
Mai 23, 2023
En principe, selon le Code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale (RSS) prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat…
RSS
La conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants
Mai 23, 2023
Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne…
Cadres dirigeants
Égalité économique et professionnelle F/H au sein des postes de direction : les modalités de la pénalité financière sont fixées par décret
Mai 23, 2023
À titre de rappel, afin d’accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des postes de direction, la loi RIXAIN n°2021-1774 du 24 décembre 2021, publiée au Journal officiel (JO) du 26 décembre 2021, a imposé…
Egalité F/H