Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
DOETH : l’URSSAF notifie les effectifs de l’année 2022 en vue de la DSN d’avril 2023
Mar 21, 2023
Le 14 mars dernier, le réseau des URSSAF a indiqué procéder actuellement à la notification des effectifs de l’année 2022 aux entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en vue de la réalisation de la DSN…
DOETH
En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver le paiement des salaires
Mar 14, 2023
Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’en cas de litige, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a exécuté son obligation de paiement des salaires dont il se prétend libéré. En l’espèce, une…
Paiement des salaires
Réforme des retraites : le projet de loi a été adopté par le Sénat en première lecture le 11 mars 2023
Mar 14, 2023
Le 11 mars 2023, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été adopté par le Sénat en première lecture. Le texte sera
Réforme des retraites
maintenant examiné en commission…