Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Groupe de sociétés et licenciement : le salarié peut être licencié par le directeur d’une société sœur
Juil 18, 2023
Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis que, dans un groupe de sociétés, le dirigeant d’une société sœur de la société employeur du salarié puisse conduire la procédure de licenciement, dès lors qu’il a reçu mandat pour agir au nom de la société employeur, dans le cadre de sa …
licenciement
Les précisions du BOSS sur le « Montant net social »
Juil 18, 2023
Le 6 juillet dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) s’est enrichi d’un nouveau bloc intitulé « Bulletin de paie » qui comporte deux rubriques distinctes rédigées sous la forme de questions/réponses portant, pour la première, sur les règles générales relatives au bulletin de paie, et pour la seconde, sur le « Montant net social », qui nous intéresse ici …
Montant net social
La proposition de loi en faveur des parents d’enfants gravement malades a été définitivement adoptée
Juil 18, 2023
La proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été définitivement adoptée le 12 juillet 2023. La loi entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel (JO), sous réserve …
Proposition de loi