Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Bonus-malus sur la contribution chômage : les taux modulés ont été notifiés le 31 août 2023
Sep 13, 2023
Dans une information publiée sur son site internet le 4 septembre 2023, le GIP-MDS (groupement d’intérêt public – modernisation des déclarations sociales) confirme que la notification des taux modulés d’assurance chômage a été opéré le 31 août 2023 via les comptes rendus métier (CRM) « Bonus-Malus » n° 117…
Bonus-malus
Facturation électronique : la DGFiP annonce un report de l’entrée en vigueur du dispositif
Sep 5, 2023
Dans une actualité du 28 juillet 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé le report de l’entrée en vigueur du dispositif de facturation électronique (« e-invoicing » et « e-reporting »). « La date du report sera définie…
Facturation électronique
Congés payés et arrêt maladie : condamnation de l’État pour non-conformité au droit européen
Sep 5, 2023
Dans un arrêt du 17 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État pour non-conformité, au droit européen, des dispositions du Code du travail relatives aux règles d’acquisition des congés payés par les salariés en arrêt maladie. À titre de rappel, les droits à congés payés sont acquis…
Congés payés