Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Quel délai pour l’entretien préalable au licenciement quand la salariée ne va pas chercher son courrier de convocation ?
Sep 13, 2023
C’est à cette question que la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 6 septembre 2023. En l’espèce, une salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 10 janvier 2018…
Entretien préalable au licenciement
La faute d’un salarié peut être prouvée par l’intermédiaire du dispositif dit du « client mystère »
Sep 13, 2023
Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé licite la preuve d’une faute par la méthode dite du « client mystère », dès lors que le salarié a été préalablement et expressément informé de ce dispositif de contrôle par son employeur. En l’espèce, un salarié employé d’un restaurant libre-service a été…
Inaptitude et reclassement : l’employeur doit-il proposer des postes qui relèvent d’une catégorie d’emploi supérieure à celle du salarié déclaré inapte ?
Sep 13, 2023
C’est la question qui a été posée au Conseil d’État dans un arrêt du 21 juillet 2023. En l’espèce, un employeur s’était vu refuser l’autorisation de licencier l’un de ses salariés protégés, responsable de magasin, relevant du statut d’agent de maîtrise, pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle…
Inaptitude et reclassement