Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Les modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption sont précisées par décret
Sep 20, 2023
Un décret n°2023-873 du 12 septembre 2023, publié au Journal officiel (JO) du 14 septembre, est venu préciser les modalités de prise de deux congés liés à l’adoption : Le texte précise le délai dans lequel peut être pris le congé d’adoption, et les possibilités de son fractionnement ; Le texte précisé…
Congé adoption
Congés payés et arrêts maladie : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen
Sep 20, 2023
Dans deux arrêts rendus le 13 septembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Désormais, les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle…
Congés payés et arrêts maladie
Une tentative de suicide en dehors des horaires de travail a été qualifiée d’accident de travail
Sep 13, 2023
Dans un arrêt du 1er juin 2023, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’un accident qui se produit alors que le salarié ne se trouve plus sous la subordination de son employeur constitue un accident du travail si l’intéressé établit qu’il est survenu par le fait du travail. En l’espèce, un salarié…
Tentative de suicide