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Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Activités sociales et culturelles du CSE : deux nouvelles prestations intègrent la liste des avantages exonérés de cotisations sociales
Fév 11, 2026
Dans une actualité publiée sur son site le 29 janvier 2026, l’URSSAF a annoncé que deux nouvelles prestations attribuées par le comité social et économique (CSE), à savoir les « plateformes de réduction…
ASC
L’actualité relative au projet de loi de finances pour 2026
Fév 4, 2026
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU, a déclenché devant l’Assemblée nationale l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, afin de faire adopter le texte du projet de loi de finances pour 2026 (PLF) sans vote. Le 27 janvier 2026, à la suite du rejet des deux …
LF
La Cour de cassation rappelle que l’enquête interne n’est pas obligatoire pour prouver des faits de harcèlement sexuel
Fév 4, 2026
En principe, en cas de signalement de faits de harcèlement sexuel, aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne pour établir la …
Enquête interne