Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le Smic augmentera de 1,13 % au 1er janvier 2024
Déc 27, 2023
Conformément au mécanisme de revalorisation automatique du Smic prévu par le Code du travail, le Smic augmentera de 1,13 % au 1er janvier 2024 par rapport à la dernière revalorisation intervenue au 1er mai 2023 (voir actualité du 03.05.2023 : « Le Smic est…
SMIC
Inaptitude et dispenses de reclassement : l’état de santé du salarié qui fait obstacle, sur le site, à tout reclassement dans un emploi, constitue une dispense partielle de reclassement
Déc 27, 2023
Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que lorsque le médecin du travail coche la case mentionnant…
Inaptitude
Un projet de décret sur l’obligation d’informer Pôle emploi en cas de refus par le salarié d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim
Déc 13, 2023
À titre de rappel, depuis la loi « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre), l’employeur qui envisage de recruter un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD), pour occuper le même poste ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, pour une durée…
Projet de décret