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Licenciement pour inaptitude : l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence, au plus tard, à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise

par GMI | Mai 7, 2025 | Social

Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, qu’en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement,… Clause de non...

Les arrêtés de tarification des cotisations AT/MP 2025 sont publiés au Journal officiel

par GMI | Mai 7, 2025 | Social

Les taux collectifs de cotisations d’AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) et les taux des majorations forfaitaires applicables pour calculer le… Tarification des cotisations...

Le ministère du Travail publie des questions/réponses sur le dispositif d’APLD Rebond

par GMI | Avr 30, 2025 | Social

À titre de rappel, le décret d’application qui était attendu pour l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée rebond… APLD...

La baisse du taux de contribution d’assurance chômage au 1er mai 2025 impactera le dispositif du bonus-malus

par GMI | Avr 30, 2025 | Social

Dans une actualité du 25 avril 2025, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales) a indiqué que la baisse du taux de contribution… bonus -...

Tarification des AT/MP mortels : les règles d’imputation des AT/MP mortels sur le compte des employeurs sont précisées par décret

par GMI | Avr 23, 2025 | Social

Un décret n° 2025-342 du 15 avril 2025, publié au Journal officiel (JO) du 16 avril 2025, a précisé que l’imputation, par la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail)…...

Salarié handicapé : le refus de l’employeur de suivre les préconisations du médecin du travail laisse supposer une discrimination

par GMI | Avr 23, 2025 | Social

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a rappelé le régime probatoire applicable en matière de discrimination fondée sur le handicap, qui avait été précisé, pour la première fois…...
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  • L’obligation de sécurité et de prévention des risques psychosociaux pesant sur l’employeur peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte
  • Une proposition de loi prévoit de permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
  • Une proposition de loi envisage de renforcer le droit à l’acompte des salariés mensualisés
  • Le projet de loi de transposition de l’ANI sur l’emploi des seniors est adopté par le Sénat
  • Le ministère du Travail publie un Référentiel de formation pour prévenir les discriminations au travail

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Tél : +33 1 55 25 67 57
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Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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