par GMI | Nov 21, 2018 | Social
En vertu de l’article L. 3121-53 du Code du travail, « la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours » notamment pour les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier,...
par GMI | Nov 21, 2018 | Social
Selon l’article L. 3123-5 du Code du travail, « l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes...
par GMI | Nov 21, 2018 | Social
La réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur le 1er janvier 2019 ; celle-ci fait de certains tribunaux de grande instance (TGI), se substituant ainsi aux tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général et aux...
par GMI | Nov 21, 2018 | Social
Durant le Conseil des ministres du 14 novembre, le gouvernement a présenté une communication relative à l’accompagnement des Français dans la transition écologique. Les annonces du gouvernement relatives aux indemnités kilométriques et au...
par GMI | Nov 14, 2018 | Social
S’il est possible à l’employeur de procéder à des licenciements disciplinaires en présence d’une faute d’un de ses salariés, le comportement considéré comme fautif ne peut être tiré de sa vie personnelle à moins que ce motif constitue par ailleurs un manquement du...
par GMI | Nov 14, 2018 | Social
Une entreprise a procédé à plusieurs licenciements économiques ; certaines des personnes ainsi licenciées ont bénéficié du dispositif dit du congé de reclassement. Les salariés en congé reclassement ne sont pas exclus du bénéfice de la...
