par GMI | Juin 27, 2018 | Social
Depuis le 16 juin 2013, une demande en paiement de salaire peut porter sur les 3 ans précédant la date de la demande.Les rappels de salaires peuvent porter sur les 3 ans précédant la demande, ou, si le contrat est rompu, sur les 3 dernières années du contrat....
par GMI | Juin 27, 2018 | Social
La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel le 21 juin 2018. Elle adapte la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 aux exigences issues du nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) date du 27...
par GMI | Juin 27, 2018 | Social
Une ordonnance simplifiant et harmonisant les différentes assiettes des cotisations et contributions sociales a été publiée au Journal Officiel du 13 juin 2018. Elle est prise sur le fondement le 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017....
par GMI | Juin 27, 2018 | Social
Les députés ont adopté le 19 juin 2018 en première lecture le projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”. Parmi les mesures intéressant la paye a été amendé par les députés par rapport au texte initial. Projet de loi avenir professionnel bonus...
par GMI | Juin 20, 2018 | Social
En cas de subrogation, le montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), bien que soumis au prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu à partir de 2019. Prélèvement à la source et régularisation des...
par GMI | Juin 20, 2018 | Social
Depuis le 23 décembre 2017, un accord collectif validé par la DIRECCTE peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective (RCC) permettant d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois. Rupture conventionnelle...
