Depuis le 2 juin 2020, les parents qui ne peuvent pas travailler pour garde d’enfant doivent, pour continuer de bénéficier du dispositif de l’activité partielle, fournir une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant.
Activité partielle pour garde d’enfant : obligation de fourniture d’une attestation de l’établissement scolaireArticles récents
- Licenciement économique : l’employeur doit préciser les critères de départage des candidatures dans l’offre de reclassement, sous peine de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse
- Violation d’une clause de non concurrence par le salarié : la perte de son droit à l’indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l’avenir
- Majorations de retard AGIRC-ARRCO : le taux applicable en 2025
- Le covoiturage avec un membre de la famille entre dans le champ du forfait mobilités durables
- Compte professionnel de prévention : la déclaration des salariés ex-posés aux facteurs de risques doit être effectuée avant le 6 ou le 15 janvier 2025