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La contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage

par GMI | Oct 3, 2018 | Non classé, Social

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré une contribution unique à la formation et à l’alternance, domaines autrefois couverts par deux contributions : la taxe apprentissage ; la contribution...

Le plafond de la sécurité sociale annoncé dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale 2019 (LFSS)

par GMI | Oct 3, 2018 | Non classé, Social

Le rapport provisoire de la Commission des comptes de la sécurité sociale indique que pour 2019 le plafond de la sécurité sociale devrait s’élever à : Mensuellement : 3 377 € ; Annuellement : 40 524 €. Le Plafond la sécurité sociale annoncé dans le projet de loi pour...

La rupture de la période d’essai pour raison de santé ouvre droit à des dommages et intérêts

par GMI | Oct 3, 2018 | Non classé, Social

En principe la rupture de la période d’essai est libre autant pour le salarié que pour l’employeur. Elle n’a pas à être motivée (sauf faute du salarié entraînant la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire) et elle ne donne lieu à aucune indemnisation. En revanche,...

L’avancée de la négociation sur la définition de l’encadrement

par GMI | Oct 3, 2018 | Non classé, Social

 Alors que les négociations concernant la définition de l’encadrement étaient au point mort depuis mars, il était annoncé que celles-ci devaient reprendre à la rentrée selon le nouveau Président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux. L’avancée de la négociation sur la...

Sanction de la CNIL pour contrôle des horaires par un dispositif biométrique

par GMI | Oct 3, 2018 | Non classé, Social

Une entreprise avait mis en place un dispositif biométrique visant à contrôler le respect par les salariés de leurs horaires, et ce sans autorisation préalable. Cette entreprise a persisté malgré des échanges avec la CNIL sur ce sujet. Sanction de la CNIL pour...

Calendrier relatif au renforcement des allègements de cotisations patronales sur 2019

par GMI | Sep 5, 2018 | Non classé, Social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu un renforcement des allègements de cotisations patronales pour 2019. Cela passe par une réduction du taux de cotisation et par une baisse des cotisations sociales au niveau du SMIC pour toutes les...
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  • Une fiche dédiée à la prévention du stress au travail est publiée par le ministère du Travail
  • Pour rappel, l’indemnité de dédit-formation n’est due que si la rupture du contrat est imputable au salarié
  • Élections professionnelles : les salariés doivent être préalablement et individuellement informés du déroulement du vote électronique
  • Bulletin de paye et prélèvement à la source individualisé
  • Rappel : Enquête sur vos besoins en formation

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Groupement des Métiers de l’Impression et de la Communication

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Tél : +33 1 55 25 67 57
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Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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