Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC est définitivement abandonné

Déc 13, 2023

À titre de rappel, le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC était initialement prévu pour le 1er janvier 2022 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, Journal officiel (JO) du 27 décembre). Ce transfert avait ensuite été reporté une première fois au 1er janvier 2023, par le décret n° 2021-1532… URSSAF

Le dispositif des emplois francs devrait être prolongé jusqu’à fin 2024

Déc 13, 2023

À titre de rappel, le dispositif « emplois francs » est une aide financière octroyée aux employeurs du secteur privé pour l’embauche de demandeurs d’emploi ou de jeunes résidant dans une zone géographique dite « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (QPV). Ce dispositif avait été instituée à titre expérimental du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Au terme de cette phase d’expérience… Emplois francs