Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Compte professionnel de prévention : la déclaration des salariés exposés aux facteurs de risques doit être effectuée avant le 5 ou le 15 janvier 2024
Déc 6, 2023
Dans une information du 27 novembre 2023, l’Assurance maladie a rappelé que les employeurs doivent déclarer, via la déclaration sociale nominative (DSN), au titre de la paye de décembre 2023, soit au plus tard jusqu’au 5 ou 15 janvier 2024 (selon l’effectif de l’entreprise), les salariés exposés à un ou plusieurs risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel de prévention (C2P)…
C2P
La loi Partage de la valeur a été publiée au Journal officiel
Déc 6, 2023
À titre de rappel, le 10 février 2023, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise. Le 24 mai 2023, un projet de loi visant à transposer cet ANI a été présenté en Conseil des ministres. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin 2023, puis a été voté par les sénateurs le 17 octobre 2023. Le 15 novembre 2023, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, sont…
Partage de la valeur
Congés payés et arrêts maladie : la Première ministre annonce une mise en conformité avec le droit européen au cours du 1er trimestre 2024
Déc 6, 2023
À titre de rappel, dans une série d’arrêts du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Désormais, un salarié acquiert des droits à congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle (Cass. soc. 13…
Congés payés et arrêts maladie