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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Prévoyance conventionnelle : accord paritaire du 9 décembre 2020
Le 9 décembre dernier, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance. Cette rencontre a été l’occasion de souligner le soutien apporté par le Groupe Lourmel aux entreprises de la branche…
Prévoyance conventionnelle
Signature d’un accord sur l’activité partielle de longue durée (APLD) dans la branche imprimerie, industries graphiques et sérigraphie
Un accord de branche a été signé lundi 16 novembre dernier entre les fédérations GMI, FESPA, UNIIC et les centrales syndicales de salariés…
Signature accord APLD
Avis d’extension de l’accord du 6 mars 2020 relatif à la prévoyance
Le 6 mars 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la prévoyance, contenant essentiellement des dispositions sur les cotisations et le taux d’appel…
Avis d’extension de l’accord du mars 2020 relatif à la prévoyance
Hygiène Sécurité Environnement
Le ministère du Travail publie 5 questions-réponses sur la santé au travail
Visite d’information et de prévention, délai entre deux visites auprès de la médecine du travail, visite de reprise, constat d’inaptitude, visite à la demande du salarié : dans une série…
Santé au travail
Les nouveaux indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE sont fixés par décret
À titre de rappel, la loi climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 (Journal officiel (JO) du 24 août) a intégré la question environnementale dans les missions et prérogatives…
Indicateurs
Loi Santé au travail : un Questions/Réponses sur la désinsertion professionnelle est publié par le ministère du Travail
Le ministère du Travail a publié, le 26 avril dernier, un document Questions/Réponses sur les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits par…
Santé
Affaires – Fiscalité
Selon le BOSS, le montant de la déduction patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés sera fixé à 0,50 € par heure
À titre de rappel, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a étendu le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du… BOSS déduction patronale
Facturation électronique : l’administration fiscale apporte des précisions sur les documents visés par l’obligation
Le 1er août 2022, l’administration fiscale a mis à jour sa « Foire aux questions » consacrée à l’obligation de facturation électronique, apportant ainsi des précisions sur les documents visés par cette obligation… Facturation électronique
Aide au paiement Covid-19 : possibilité d’imputer le solde de cette aide sur les cotisations et contributions dues en 2022
Dans une information en date du 19 septembre 2022, le réseau des URSSAF a rappelé la possibilité offerte aux employeurs d’imputer le solde de l’aide au paiement Covid-19 sur les cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF en 2022… Aide paiement Covid
Social
Réforme des retraites : le Sénat propose la création d’un contrat de fin de carrière pour le recrutement des seniors, assorti d’exonérations
Mar 7, 2023
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été examiné par la commission des affaires sociales du Sénat le 28 février dernier…
Réforme des retraites
La loi visant à adapter le Code du travail au droit de l’Union européenne a été définitivement adoptée
Mar 7, 2023
Le 28 février 2023, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. La loi vise notamment à…
L’Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi en faveur des parents d’enfants gravement malades
Mar 7, 2023
Le 2 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, en l’enrichissant notamment de nouvelles…