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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Agrémentation de l’OPCO de proximité comme opérateur de compétence
La réforme de la formation professionnelle, mise en place par la loi du 5 septembre 2018 dit loi avenir professionnel, remplace les Organismes Paritaires Agréés (OPCA) par les opérateurs de compétences (OPCO).
Agrémentation de l’OPCO de proximité comme opérateur de compétence
Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
La loi du 8 août 2016 n°2016-1088, en son article 24, prévoit qu’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est mise en place par accord ou…
Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation
Rapprochement de branche : l’industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes rattachée à l’imprimerie et aux industries graphiques
Suite à de nombreux rapports demandant la réduction du nombre de branche, la loi du 5 mars 2014, a mis en place un tel mécanisme qui a, par la suite, été modifié par diverses lois jusqu’à celle du 5 septembre 2018.
Hygiène Sécurité Environnement
La loi sur la santé au travail est publiée au Journal officiel
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel (JO) du 3 août 2021. Elle transpose, en les précisant, les stipulations de l’accord national interprofessionnel…
Santé au travail
Le décret relatif aux modalités d’application de la visite médicale de fin de carrière est paru au Journal officiel
Le décret relatif aux modalités d’application de la visite médicale de fin de carrière des salariés sous surveillance renforcée…
Visite médicale
Veille HSE GMI
Le GMI a sélectionné pour vous les textes réglementaires et outils pratiques dans le domaine de l’Environnement et de la Sécurité, identifiés dans le mois. Nous vous en souhaitons une bonne lecture !
Veille HSE Juillet 2021
Affaires – Fiscalité
Aide aux entreprises ayant subi un refus de prêt garanti par l’État
Pour accompagner les entreprises qui ont subi un refus de prêt garanti par l’État (PGE), un décret du 125 juin 2020 vient de créer un dispositif de soutien à la trésorerie.
PGE : refus pour certaines entreprises : afin de faire face aux conséquences…
Aide aux entreprises ayant subi un refus de prêt garanti par l’État
Report des échéances fiscales des entreprises en mai
Depuis le début de la crise sanitaire, l’État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires.
Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d’échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois de mars et d’avril.
Report des échéances fiscales des entreprises en mai
Coronavirus : le calcul de la TVA est assoupli temporairement
Si un éventuel report de paiement ou remise de droits en matière de TVA est toujours exclu, les entreprises sont temporairement autorisées, sous certaines conditions, à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés en raison de la crise sanitaire actuelle.
Coronavirus : le calcul de la TVA est assoupli temporairement
Social
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est officiellement maintenu à 3 428 € pour 2022
Déc 21, 2021
Pour rappel, le réseau des URSSAF avait indiqué, dans une information en date du 9 décembre 2021, que le plafond de la sécurité sociale 2022 resterait fixé au même niveau qu’en 2021, soit 3 428 € par mois…
Plafond mensuel de la sécurité sociale
À compter du 1er avril 2022, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice
Déc 21, 2021
A titre de rappel, l’employeur et le salarié peuvent convenir, d’un commun accord, de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle…
rupture conventionnelle individuelle
Revalorisation du barème des saisies des rémunérations au 1er janvier 2022
Déc 14, 2021
Un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur la paye du salarié concerné.
Barème