Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Branche
Arrêté d’extension de l’accord relatif à la CPPNI
Par un arrêté du 30 octobre 2019 publié le 5 novembre 2019 au Journal Officiel, la ministre du travail a étendu les dispositions de l’accord du 12 mars 2019 relatif à la commission paritaire…

Désignation de l’opérateur de compétence : extension de l’accord du 12 décembre 2018 et de l’avenant du mars
La réforme de la formation professionnelle, mise en place par la loi…

Politique salariale : extension de l’accord du 22 février 2019
L’arrêté portant extension de l’accord paritaire du 22 février 2019, qui prévoit une revalorisation de 1,6 % sur l’ensemble de la grille des salaires, est paru au Journal Officiel du 17 août 2019.

Hygiène Sécurité Environnement
Une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire en entreprise
Le 25 janvier 2022, le ministère du Travail a diffusé une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise pour intégrer l’entrée en vigueur du Passe vaccinal mis en place le 24 janvier 2022 (loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, article 1, Journal officiel (JO) du 23 janvier ; …
Protocole sanitaire
Covid-19 : un nouveau report pour les visites médicales auprès de la médecine du travail
La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 (Journal officiel (JO) du 23 janvier 2022) a réactivé le dispositif de report de certaines visites médicales.
Sont concernées :
Les visites médicales…
Visites médicales
Covid-19 : les conditions de restauration des salariés dans l’entreprise sont à nouveau aménagées par décret
Afin de limiter les risques de contamination liée au Covid-19, un décret n°2022-61 du 25 janvier 2022 est venu reconduire la possibilité de se restaurer dans les locaux affectés au travail…
Restauration
Affaires – Fiscalité
Élargissement de l’accès au plan tourisme et évolution du fonds de solidarité
Le 8 octobre dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, et Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, ont annoncé de nouvelles mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire. Elargissement de l’accès au plan tourisme.
Plan tourisme
« Commerce en ligne et TVA : les nouvelles dispositions européennes applicables aux sites et plateformes ».
La Revue Fiduciaire et l’Académie des sciences et techniques comptables et financières, en partenariat avec Mercatel, Incivo et la société d’avocats Hedeos, proposent un webinaire gratuit le jeudi 15 octobre , de 12 h 15 à 14 h.
Nouvelles dispositions
Les avances remboursables et les prêts bonifiés s’ouvrent aux entreprises de plus grande taille
Le dispositif d’aide sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés s’ouvre aux entreprises de taille intermédiaire. En revanche, les micro-entreprises en deviennent exclues.
1. Soutien de financement pour les entreprises…
Avances remboursables
Social
Aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage : une prolongation annoncée jusqu’à la fin de l’année 2022
Mai 31, 2022
Le 24 mai 2022, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Olivier DUSSOPT, a annoncé la prolongation de l’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage…
Aide
Rupture conventionnelle individuelle : la créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention
Mai 24, 2022
Si le salarié décède après l’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’administration, mais avant la date de rupture fixée…
Rupture conventionnelle
Le salarié qui demande une journée de congé payé peut-il s’absenter même si son employeur ne l’y a pas expressément autorisé ?
Mai 24, 2022
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 6 avril 2022. En l’espèce, un salarié a été sanctionné par un avertissement…
Congé payé