Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Activité partielle : paiement des salariés
Mar 20, 2020
Nous proposons de faire un point par l’intermédiaire de cette note sur l’indemnisation des salariés et des entreprises. Un extrait de modèle de bulletin vous est également proposé.
En raison du nombre important de questions relatives au maintien de salaire, nous vous informons que les salaires des cadres et agents de maîtrise sont maintenus en cas d’activité partielle.
En effet, l’article 510 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques dispose que « les cadres et agents de maîtrise ne subissent pas les conséquences du manque de travail et leurs appointements ne sont pas affectés par les journées chômées ».
Activité partielle : son recours n’est pas acquis
Mar 20, 2020
L’activité partielle doit être mise en œuvre avec prudence car son recours n’est pas acquis.
Il convient d’être vigilant lors du dépôt de votre dossier d’activité partielle. Votre argumentaire ne doit pas se focaliser ni reposer exclusivement sur la crise sanitaire liée au coronavirus. Le recours à l’activité partielle doit être justifié par une baisse drastique des commandes vous obligeant à fermer votre entreprise.
CORONAVIRUS : LA GESTION DE VOS SALARIÉS-ARRÊTS DE TRAVAIL
Mar 20, 2020
Nous vous prions de trouver un Flash Infos Spécial Covid-19 relatif notamment à la gestion de vos salariés et des arrêts de travail. En complément,veuillez trouver ci-dessous la précision suivante : si l’une de vos salariées est enceinte ou que l’un d’entre eux bénéficie d’une ALD au titre d’une des pathologies indiquées au paragraphe « Mon salarié est un salarié dit fragile » et que ce salarié ne peut pas télé-travailler, il peut faire une demande d’arrêt de travail auprès de l’assurance maladie sur le site https://declare.ameli.fr/. Son arrêt de travail pourra être établi à compter du vendredi 13 mars et sa durée initiale ne pourra pas dépasser 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l’évolution des recommandations des autorités sanitaires.
Si le salarié en question ne bénéficie pas d’une ALD à ce titre, il doit prendre contact avec son médecin traitant ou à défaut un médecin de ville pour qu’il évalue la nécessité de lui délivrer un arrêt de travail à ce titre.