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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Social

L’aveu extra-judiciaire obtenu suite à une exploitation illicite d’un dispositif de vidéo-surveillance ne peut fonder un licenciement

Selon l’article L. 1222-4 du Code du travail « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ».

L’aveu extra-judiciaire obtenu suite à une exploitation illicite d’un dispositif de vidéo-surveillance ne peut fonder un licenciement

Le versement d’une prime liée à l’exercice de certaines fonctions peut être écarté pour la salariée en congé maternité

L’article L. 1132-1 du Code du travail dispose qu’ « aucune personne ne […] faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […], notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 […] en raison de […] sa grossesse […] ».

Le versement d’une prime liée à l’exercice de certaines fonctions peut être écarté pour la salariée en congé maternité

Branche

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Hygiène Sécurité Environnement

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Affaires – Fiscalité

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