Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Procédure disciplinaire : l’employeur visé par le Code du travail s’entend du titulaire du pouvoir disciplinaire, mais aussi du supérieur hiérarchique, même non titulaire de ce pouvoir
Juil 13, 2021
Selon l’article L 1332-4 du Code du travail, « Aucun fait fautif…
Procédure disciplinaire
Une transaction conclue à la suite d’une rupture conventionnelle est nulle si elle porte sur un élément inhérent et essentiel de la rupture du contrat de travail
Juil 13, 2021
Dans un arrêt du 16 juin 2021, la Chambre sociale…
Rupture conventionnelle
La preuve issue d’une vidéosurveillance constante du salarié est inopposable à ce dernier à l’appui d’une sanction disciplinaire
Juil 13, 2021
Est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité…
Sanction disciplinaire