Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La preuve issue d’une vidéosurveillance constante du salarié est inopposable à ce dernier à l’appui d’une sanction disciplinaire
Juil 13, 2021
Est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité…
Sanction disciplinaire
Les précisions de l’Assurance maladie sur les nouvelles modalités du congé de paternité
Juil 13, 2021
A titre de rappel, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été réformé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021…
Nouvelles modalités
Protocole sanitaire en entreprise : les changements au 30 juin 2021
Juil 7, 2021
Le protocole national pour la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 et la fiche sur l’organisation et le fonctionnement des restaurants d’entreprise…
Protocole sanitaire