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Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
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Hygiène Sécurité Environnement
Covid-19 : renforcement des contrôles de l’inspection du travail dans les entreprises
Dans un communiqué du 22 avril 2020, la DGT a prévenu qu’en raison du « redémarrage progressif » de l’économie, les inspecteurs du travail renforceront « les contrôles sur site » pour vérifier…
Covid-19 : renforcement des contrôles de l’inspection du travail dans les entreprises
Précisions sur le suivi médical, la procédure d’inaptitude et la téléconsultation durant la crise sanitaire
Le ministère du travail a publié le 20 avril 2020 un questions-réponses qui apporte des précisions concernant notamment l’accompagnement des entreprises pendant la phase de déconfinement, les modalités de report ou d’annulation des visites médicales…
Veille Environnement et Sécurité n° 10
Le GMI a sélectionné pour vous les textes réglementaires et outils pratiques dans le domaine de l’Environnement et de la Sécurité, identifiés dans le mois. Les pastilles rouges correspondent à la réglementation et les vertes aux outils et opportunités.
veille environnementale et sécurité n° 10
Affaires – Fiscalité
Précision de la doctrine administrative sur la conservation des factures sous format numérique
La loi de finances de 2016 a permis la conservation des factures sous format numérique. Un arrêté du 22 mars 2017 a précisé les modalités de numérisation des factures papier.
Précision de la doctrine administrative sur la conservation des factures sous format numérique
La comptabilisation tardive d’une dette ne fait pas obstacle à sa déduction fiscale
En principe, une dette à l’égard d’un fournisseur est comptabilisée lorsque la marchandise a été livrée ou le service rendu. Si cela n’est pas le cas, il s’agit d’une erreur comptable qui doit être corrigée dans le résultat de l’exercice au cours duquel cette erreur comptable est observée.
La comptabilisation tardive d’une dette
Prélèvement à la source : procédure de rescrit relatif au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement
Certains revenus ne sont pas concernés par l’effacement de l’impôt sur le revenu 2018 par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) accompagnant le projet de prélèvement à la source : des revenus qui feront donc l’objet d’une imposition sur le revenu.
Prélèvement à la source
Social
Une instruction du ministère du Travail sur le déploiement du dispositif « Transitions collectives »
Fév 10, 2021
Une instruction du ministère du Travail, en date du 11 janvier 2021, vient détailler les modalités de mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives ».
Dispositif " Tansitions collectives"
La charge de la preuve du harcèlement moral ne peut pas peser sur le seul salarié
Fév 10, 2021
Dans un arrêt du 09 décembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler les étapes du processus probatoire applicable en matière de harcèlement. En l’espèce, un salarié estimant…
Harcèlement moral
L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et l’aide attachée au dispositif dit « emploi franc » prolongées par décret
Fév 2, 2021
Un décret n°2021-94 du 30 janvier 2021 vient prolonger l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ainsi que le dispositif des « emplois francs ».
Prolongation aides