Espace juridique
Actualités juridiques
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Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.




Actualités
Le délai de conservation des documents contrôlables par l’administration passe de 6 à 10 ans
Juil 23, 2026
L’article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Journal officiel (JO) du 26 juin) est venu modifier l’article L 102 B du Livre des procédures fiscales (LPF) pour porter de 6 à 10 ans le délai de conservation…
Délai de conservation
Facturation électronique : l’administration fiscale publie un Guide pratique de démarrage pour accompagner la mise en œuvre de la réforme
Juil 23, 2026
Le 11 juillet dernier, l’administration fiscale a publié un Guide pratique de démarrage pour accompagner la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique qui démarrera le 1er septembre 2026…
Facturation électronique
Travail par forte chaleur : l’INRS publie des conseils pratiques de prévention adaptés à six secteurs d’activité
Juil 8, 2026
Le 3 juillet dernier, l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) a publié six nouvelles fiches pratiques adaptées aux six secteurs d’activité que sont le travail de bureau, le BTP et les activités en extérieur, le commerce et la restauration, l’industrie et les ateliers…
INRS